soutient que : - il a intérêt à agir ; - l'arrêté attaqué ainsi que la décision rejetant son recours gracieux ont été pris par une autorité incompétente, en l'absence de justification de la délibération

complémentaires et deux mémoires enregistrés le 21, 23, 28 juillet 2025 et le 19 août 2025, Mme A C, représentée par Me Thuillier Pena, demande au juge des référés : 1°) de suspendre l'exécution de la délibération

matériellement distincte de la délibération approuvant le projet.

B A, représenté par la SCP Manuel Gros, Héloïse Hicter, Audrey d'Halluin et associés, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

Il soutient que : En ce qui concerne la délibération du 2 juillet 2019 : - cette prétendue délibération n'a fait l'objet d'aucun débat et n'a jamais été adoptée par le conseil municipal, de sorte qu'elle

Cette délibération précise, le cas échéant, les conditions auxquelles la délégation est subordonnée. Cette délégation peut être retirée par une délibération prise dans les mêmes formes. ". 4.

Vu : - la délibération litigieuse n° 2024-071 du conseil municipal de Bellot du 23 octobre 2024 ; - les autres pièces du dossier.

et à la surface des biens cédés ; - la délibération est insuffisamment motivée ; - la délibération ne poursuit pas un intérêt général et les motifs allégués ne sont pas justifiés ; - la délibération

Il résulte de ces dispositions que la participation au vote permettant l'adoption d'une délibération d'un conseiller municipal intéressé à l'affaire qui fait l'objet de cette délibération, c'est-à-dire

délibération du 13 novembre 2024 est irrégulière car elle ne se fonde sur aucun motif légal ; - la délibération du 13 novembre 2024 est entachée d’un détournement de pouvoir ; - la délibération du 13

A, résident de la commune, demande l'annulation de cette délibération. Sur l'irrecevabilité de la requête : 2.

Ils soutiennent que la délibération est entachée : d’un vice de procédure en raison du défaut d’information des élus ; d’un vice de procédure en ce que la délibération ne mentionne pas la nécessité

A Lemaitre demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération n° 2021-15 adoptée par le conseil municipal de Salleles d'Aude le 14 avril 2021 ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Salleles

Cette demande a été rejetée par une nouvelle délibération du conseil municipal du 31 octobre 2025.

de la présente délibération ainsi que celles définies par le prochain cahier des charges qui entrera au vigueur au plus tard dans l'année de mise en application du présent arrêté.

la révision de son plan local d’urbanisme en tant que cette délibération approuve le classement du secteur de la Levade en zone Uzp, ensemble le rejet du recours gracieux.

enregistrés le 15 décembre 2023 et les 7 et 28 février 2025, la société par actions simplifiée (SAS) Lyon Dis, représentée par Me Brun puis par Me Benabdessadok, demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération

B..., représentée par Me Karjania, demande à la juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la délibération du 25 novembre

En conséquence, le moyen tiré de ce que la délibération serait entachée d'une erreur de fait et d'une erreur de droit doit être écarté. 8.

se limite à demander l'annulation de cette délibération en tant seulement qu'elle retire la délibération du 2 juillet 2012.