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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2313031_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Après avoir, au cours de l'audience du 18 décembre 2023, présenté son rapport en présence de Madame Aubret, greffière d'audience, et en l'absence du requérant et du centre hospitalier intercommunal de
Source officielle4ème chambre
DTA_2204542_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
L'association comité de liaisons biterrois anti-corrida (COLBAC) et Mme A, contribuable locale, demandent l'annulation de cette dernière délibération.
Source officielle4ème chambre
DTA_2025474_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Il soutient que : - sa requête est recevable compte tenu notamment de la liaison régulière du contentieux et de l'absence de tardiveté ; - son action n'est pas prescrite eu égard à la date à laquelle
Source officielle4ème chambre
DTA_2401379_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Le groupement foncier agricole (GFA) de Coussergues exploite un domaine de près de 19,56 hectares dans la commune de Montblanc, en rive gauche du lit du Libron.
Source officielle4ème chambre
DTA_2101681_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
S'il ressort des pièces du dossier que ce chemin peut permettre la liaison entre deux voies de la commune, il ne s'agit pas de l'unique cheminement possible bien qu'il puisse constituer un raccourci.
Source officielle4ème chambre
DTA_2302723_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
La commune fait valoir que : - la requête est irrecevable faute de liaison du contentieux ; - la matérialité des faits n'est pas établie par les attestations imprécises, insincères et contradictoires
Source officielle4ème chambre
DTA_2205111_20240222
22 février 2024
22 février 2024
ces conclusions nouvelles, postérieures à la clôture de l'instruction, ne sont pas recevables, alors au demeurant qu'il n'est pas établi que les conclusions indemnitaires n'ont pas fait l'objet d'une liaison
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2202645_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
D E et Mme B A, épouse E, représentés par Me Audrey Guillotin, avocate au Barreau de Nice, demande au tribunal : * de constater qu'aucune offre adaptée à leurs besoins ne leur a été faite par le préfet
Source officielle4ème chambre
DTA_2206497_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
irrecevables car tardives dans la mesure où l'absence de mention des voies et délais de recours ne fait pas obstacle à leur opposabilité ; - les conclusions indemnitaires sont irrecevables faute de liaison
Source officielle4ème chambre
DTA_2301116_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
En ce qui concerne l'absence de liaison du contentieux indemnitaire : 8.
Source officielle4ème chambre
DTA_2301709_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable en raison de sa tardiveté ; - elle est irrecevable dès lors qu'elle n'a pas donné lieu à une liaison préalable du contentieux à son égard ; - la
Source officielle4ème chambre
DTA_1904538_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Elle fait valoir que : - la demande indemnitaire est irrecevable faute de liaison du contentieux préalablement à l'introduction de la requête ; - l'absence de délibération, actant le principe d'une
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2516886_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Après avoir, au cours de l’audience du 4 décembre 2025, tenue en présence de Mme Aubret, greffière d’audience, présenté son rapport, en l’absence de la requérante et du préfet du Val-de-Marne, ou de leurs
Source officielle4ème chambre
DTA_2404649_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
le recours en excès de pouvoir est irrecevable car la décision contestée est confirmative d’une précédente décision devenue définitive ; - les conclusions indemnitaires sont irrecevables faute de liaison
Source officielle4ème chambre
DTA_2310864_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
de la concertation et approbation du programme des travaux relatif au projet de création de la voie lyonnaise n°8 entre la place Pierre Vauboin à Tassin-la-Demi-Lune et l'intersection des rues Pierre Audry
Source officielle3ème chambre
DTA_2103604_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Dans son mémoire enregistré le 24 avril 2023 et communiqué à la requérante le même jour, le CCAS de Montpellier a opposé une fin de non-recevoir tirée du défaut de liaison du contentieux en contestant
Source officielle4ème chambre
DTA_2405139_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Elle soutient que : - elle justifie de la liaison du contentieux, sa requête n’est pas tardive car elle a agi dans le délai raisonnable d’un an suivant le rejet implicite de sa demande indemnitaire et
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2501288_20250205
5 février 2025
5 février 2025
Après avoir, au cours de l'audience du 3 février 2025, tenue en présence de Mme Aubret, greffière d'audience, présenté son rapport et entendu : - les observations de Me Kabamba, représentant M.
Source officielle4ème chambre
DTA_2106526_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Ils soutiennent que : - leur requête est recevable car le contentieux a bien été lié, bien que cette liaison soit intervenue postérieurement à l'introduction de leur requête ; - la responsabilité de
Source officielle4ème chambre
DTA_2502100_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
En cinquième et dernier lieu, eu égard à l’absence de liens personnels et familiaux noués en France, Mme B... se bornant à se prévaloir d’une grossesse récente à la suite d’une liaison avec un compatriote
Source officiellePage 1 sur 2