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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2224360_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

de la déduction du résultat déficitaire de l'année du montant du boni de liquidation ; - le boni de liquidation n'est pas imposable au titre de l'année 2016 ; - les intérêts de retard et la majoration

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2224362_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

de la déduction du résultat déficitaire de l'année du montant du boni de liquidation ; - le boni de liquidation n'est pas imposable au titre de l'année 2016 ; - les intérêts de retard et la majoration

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100261_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

Selon les commentaires administratifs publiés au BOFIP sous la référence BOI-RPPM-RCM-10-20-40 : " II. Modalités d'imposition du boni de liquidation () / A.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400942_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

B, et de Me Wautier, représentant le maire de la commune de Bommiers. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2301714_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

Bohn, greffier : - le rapport de M. A ; - les observations de Me Bohner, pour M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2403860_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

B..., représenté par Me Bohner, demande au tribunal : de l’admettre à titre provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; d’annuler la décision du 27 février 2024 par laquelle la préfète du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2409802_20250821

Administratif

21 août 2025

21 août 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 décembre 2024, Mme C A épouse B, représentée par Me Bohner, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2304111_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Considérant ce qui suit : M. et Mme C... sont propriétaires d’une maison d’habitation depuis 2007 sur la commune de Bohas-Meyriat-Rignat.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2506227_20250922

Administratif

22 septembre 2025

22 septembre 2025

B... au bénéfice de l’aide juridictionnelle et de la renonciation de Me Bouix à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, ce dernier versera à Me Bouix une somme de 1 000 euros

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2507349_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Article 3 : Sous réserve de la renonciation de Me Bouix à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État, ce dernier versera à Me Bouix une somme de 1 000 euros en application articles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2105796_20230206

Administratif

6 février 2023

6 février 2023

Article 2 : L'Etat versera à Me Bouix une somme de 1 200 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Bouix renonce à percevoir

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2409045_20250912

Administratif

12 septembre 2025

12 septembre 2025

Article 2 : L'État versera à Me Bohner une somme de 800 (huit cents) euros hors taxes en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Bohner renonce à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2302523_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

de Mme A au bénéfice de l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Bohner renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2515473_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

B..., représentée par Me Bohner, demande au tribunal : 1°) avant dire droit, d’ordonner une expertise à fin d'examen comparatif des empreintes génétiques entre elle et les demandeurs de visa ; 2

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300772_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

Par suite, c'est à bon droit que cette somme a été écartée des calculs de détermination du boni de liquidation. 8.

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_1914703_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Sur le calcul du boni de liquidation du trust 7.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2502789_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Par un mémoire en défense enregistré le 10 octobre 2025, la rectrice de l’académie de Clermont-Ferrand et le chef d’établissement du collège Boris Vian de Retournac concluent au rejet.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2505299_20250722

Administratif

22 juillet 2025

22 juillet 2025

1991, sous réserve que Mme C soit admise à titre définitif au bénéfice de l'aide juridictionnelle et que Me Bohner renonce à percevoir la part contributive de l'Etat.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2207295_20221115

Administratif

15 novembre 2022

15 novembre 2022

définitive de sa cliente à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Bohner de la somme de 500 euros hors taxe sur la valeur ajoutée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2302112_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

C a lu son rapport et entendu les observations de Me Bohner, avocate de Mme B, absente. Le préfet du Haut-Rhin n'était ni présent ni représenté.

Source officielle

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