Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2209478_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 juillet 2022, Brigitte A, représentée par M.
Source officielle4ème chambre
DTA_2303049_20250205
5 février 2025
5 février 2025
Mme B a présenté un recours gracieux tendant à obtenir un document de circulation pour étranger mineur d'une durée de cinq années.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2125052_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
Il en ressort également que les faits à l'origine de l'information préoccupante et de l'enquête de la brigade de protection des mineurs sont relatifs à un jeune enfant de six mois que B E avait gardé pendant
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2600533_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
... les mercredis hors jours fériés entre 14 et 15 heures à la brigade de gendarmerie de Vendeuvre-sur-Barse.
Source officielle4ème chambre
DTA_2303050_20250205
5 février 2025
5 février 2025
Mme A a présenté un recours gracieux tendant à obtenir un document de circulation pour étranger mineur d'une durée de cinq années.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2207684_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
tant qu'il a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et l'a astreinte à se présenter une fois par semaine au service de la brigade
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2400243_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Il ressort des termes des arrêtés en litige que les requérants sont astreints à se présenter, en présence de leurs enfants mineurs, chaque mardi et jeudi, hors jours fériés, entre 9h00 et 10h00, à la brigade
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2300831_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
A B, représenté par Maître Brigitte Rodes, demande au juge des référés : 1°) de suspendre l'arrêté du 3 avril 2023 par lequel le préfet de la Guadeloupe l'a obligé à quitter le territoire sans délai
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2503607_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
depuis le 24 février 2025, et par suite du droit au maintien de sa rémunération, la décision lui interdisant d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102189_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
surtout déposer plainte pour diffamation ", n'arrivant pas à joindre la brigade par téléphone.
Source officielleJU MW (3)
DTA_2303917_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
jours, a fixé le pays de destination de son éloignement, lui a interdit le retour durant un an et lui a fait obligation de remettre l'original du passeport et de se présenter une fois par semaine à la brigade
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2200767_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
Le président du tribunal de la Guadeloupe a désigné Mme Brigitte Pater, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2201424_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
A C, représenté par Maître Brigitte Rodes, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2601099_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
B... et Mme C..., en tant qu’ils leur font obligation de se présenter avec leur enfant mineur, les mercredis, hors jours fériés, à la brigade de gendarmerie de Vitry-le-François.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2302123_20230429
29 avril 2023
29 avril 2023
territoriale de gendarmerie de Pamandzi ; locaux de la brigade territoriale de gendarmerie de Mamoudzou ; zone d'attente du centre de rétention administrative de Pamandzi ; locaux du service territorial
Source officielleJuge unique (6)
DTA_2204337_20220905
5 septembre 2022
5 septembre 2022
et il a noué des liens amicaux ; - la décision méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; il est le père de trois enfants mineurs.
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2500766_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
S'ils soutiennent que " ayant des enfants mineurs, ils ne pouvaient être assignés à résidence ", ils n'assortissent pas ce moyen des précisions nécessaires pour en apprécier le bien-fondé. 9.
Source officielleOQTF 6 semaines - 7ème chambre
DTA_2304248_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
obligée à quitter le territoire dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être reconduite d'office et l'a obligée à se présenter une fois par semaine auprès de la brigade
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2402745_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
brigade n'est pas ouverte au public le mercredi matin.
Source officielleJuge unique (4)
DTA_2400534_20240223
23 février 2024
23 février 2024
jours, a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être éloignée, a ordonné la remise de son passeport ou d'une pièce d'identité, l'a astreinte à se présenter une fois par semaine à la brigade
Source officiellePage 1 sur 23