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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2300694_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

, la CARL et la CANGT la somme de 5 000 euros à lui verser au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2101565_20231106

Administratif

6 novembre 2023

6 novembre 2023

tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle la commune de Saint-Sériès a implicitement refusé de procéder à la revente d'une partie de la parcelle cadastrée section B n° 1082, située 26 rue du Canet

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301962_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

Article 2 : L'EARL Sanoner versera au GAEC Canuet une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2001724_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

Le Cannet et non compris dans les dépens.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2504245_20250819

Administratif

19 août 2025

19 août 2025

qui occupe sans droit ni titre] ; OU d’ordonner à la Commune du cannet [la communication de documents administratifs] 2°) de mettre à la charge de l’État ou la Commune du cannet une somme de xxx euros

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2303162_20240605

Administratif

5 juin 2024

5 juin 2024

Article 4 : La commune du Cannet versera à la Sci Le Cannet Jean Moulin une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2204283_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

A remis le 17 novembre 2018, la commune du Cannet a édicté un arrêté de péril imminent le 19 novembre 2018 relatif à l'immeuble sis au 19 rue Sainte-Catherine au Cannet.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2500247_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

", dont la commune du Cannet prétend tirer sa compétence, après que, par arrêté préfectoral du 22 décembre 2023 n°2023-1152, le préfet des Alpes-Maritimes ait prononcé la carence de la commune du Cannet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2203816_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

au maire du Cannet de régulariser la situation de Mme A... dans un délai de trois mois.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2202209_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

Télécom et Cellnex France, représentées par Me Hamri, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d'annuler la décision du 9 mars 2022 par lequel le maire de la commune du Cannet

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2005484_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

B, et de Me Carrère, représentant la commune du Cannet. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2104972_20250115

Administratif

15 janvier 2025

15 janvier 2025

B, et de Me Orlandini, représentant la commune du Cannet. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2401872_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

Elle a formé un recours gracieux le 14 décembre 2023, implicitement rejeté par la commune du Cannet.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2300617_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Par trois courriels du 11 juillet 2022, du 1er août 2022 et du 8 décembre 2022 le maire de la commune du Cannet a rejeté ses demandes.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2500346_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Par un arrêté du 18 juillet 2024, le maire de la commune du Cannet a refusé de délivrer le permis de construire sollicité.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2101188_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

La SCI du 31 des Fades est propriétaire d'une parcelle cadastrée section AH n° 0210 située au n° 31 chemin des Fades au Cannet.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2303548_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

Par un arrêté du 22 mai 2023, le maire du Cannet s'est opposé à cette déclaration.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1904945_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Par arrêté en date du 21 juin 2019, la commune du Cannet a mis en demeure M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2404426_20250407

Administratif

7 avril 2025

7 avril 2025

B a été victime d'un accident alors qu'il circulait sur sa trottinette électrique sur l'avenue Charles de Gaulle au Cannet.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2102544_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Sur la fin de non-recevoir opposée par la commune du Cannet : 2.

Source officielle

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