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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2505745_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Le législateur n'a ainsi pas entendu imposer à l'administration d'examiner d'office si l'étranger remplit les conditions prévues par cet article ni, le cas échéant, de consulter d'office la commission

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2200680_20250808

Administratif

8 août 2025

8 août 2025

D'autre part, aux termes de l'article L. 911-4 du même code : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000097_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Renvoi à la CAA

Résumé IA — à vérifier
TA

1ère chambre

DTA_2000098_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Renvoi à la CAA

Résumé IA — à vérifier
TA

1ère chambre

DTA_2000099_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Renvoi à la CAA

Résumé IA — à vérifier
TA

1ère chambre

DTA_2000100_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Renvoi à la CAA

Résumé IA — à vérifier
TA

1ère chambre

DTA_2001621_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

. / Toutefois, en cas de difficultés particulières, il peut transmettre sans délai le dossier au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat qui règle la question de compétence et attribue

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_1909073_20221007

Administratif

7 octobre 2022

7 octobre 2022

Dans le cas d'une demande de renvoi d'une affaire présentée devant un tribunal administratif, la juridiction compétente pour en connaître est la cour administrative d'appel dans le ressort duquel est situé

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2104476_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

Renvoi à la CAA

Résumé IA — à vérifier
TA

1ère Chambre

DTA_2400475_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Renvoi à la CAA

Résumé IA — à vérifier
TA

1ère Chambre

DTA_2400491_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Renvoi à la CAA

Résumé IA — à vérifier
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2400683_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

Si elle soutient que sa famille, en l'occurrence sa grand-mère et une tante, l'empêcheraient de poursuivre ses études et la contraindraient à se marier en cas de retour en Algérie, elle n'apporte aucun

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2401572_20251017

Administratif

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d’inexécution d’un jugement ou d’un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000904_20220923

Administratif

23 septembre 2022

23 septembre 2022

A a déposé une demande d'aide au logement auprès de la CAF du Calvados le 15 octobre 2002 suite à son emménagement à Caen dans un logement conventionné et géré par Caen habitat, lequel reçoit directement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2105391_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

Par des mémoires, enregistrés les 31 mars 2022 et 24 mai 2022, la commune de Cannes, représentée par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de mettre à la charge

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2309975_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

En dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières, inapplicables en l'espèce, du code de justice administrative, il n'appartient pas au tribunal administratif d'adresser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2201746_20230213

Administratif

13 février 2023

13 février 2023

A B, représenté par Me Bouthors-Neveu, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° CAN-BSI-2021-176 du 3 janvier 2022 par lequel le préfet du Calvados lui a ordonné de restituer les armes et munitions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2104149_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

préfet des Alpes-Maritimes portant réquisition des parcelles cadastrées BO 36 à 43 - BO 667 sis routes de Cannes à Cagnes-sur-Mer ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros sur le

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2401191_20251117

Administratif

17 novembre 2025

17 novembre 2025

Elle soutient que : - la CAF a commis une erreur dans le calcul des ressources à prendre en compte au titre des mois de novembre et décembre 2021 et en estimant qu’elle n’était plus étudiante salariée

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2005783_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Par deux décisions des 7 et 14 novembre 2018, la caisse d'allocations familiales (CAF) du Rhône a réclamé à M.

Source officielle

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