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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre
DTA_2108614_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
Il soutient que : - la société civile de construction-vente (SCCV) Villa Caroline a souscrit dans les délais une déclaration de résultat rectificative au titre de l'exercice clos en 2015, faisant apparaître
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2602045_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
A..., représenté par Me Caroline Fortunato, demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°)
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2520550_20260205
5 février 2026
5 février 2026
A..., représentée par Me Carolin, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400811_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Il soutient que les moyens soulevés par la SARL Caroli ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2507723_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Il y a lieu, en application des dispositions précitées, de prononcer l’admission provisoire de Mme B... au bénéfice de l’aide juridictionnelle.
Source officielle8ème chambre
DTA_2400415_20260213
13 février 2026
13 février 2026
B..., représenté par Me Caroline Fortunato demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 11 janvier 2024 par lequel le préfet
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300169_20250217
17 février 2025
17 février 2025
Article 2 : Les conclusions de la société Port Deauville, de M. et Mme D et de la société Vincent Caroline et Rougereau Cyrielle tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2121630_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
A C représenté par Me Caroline Ghéron, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 4 600 euros, augmentée des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, en réparation
Source officielle4ème Chambre
DTA_2403496_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
La requête a été communiquée à la commune de Cadolive qui n'a pas présenté de mémoire en défense. Une mise en demeure a été adressée à la commune de Cadolive le 29 novembre 2024.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2500786_20250210
10 février 2025
10 février 2025
B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 14 novembre 2024. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2304715_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
B A, représenté par Me Caroline Inquimbert, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 17 juillet 2023 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer une autorisation
Source officielle3ème Chambre
DTA_2006592_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
Il résulte de tout ce qui précède que Mmes E et Caroline C ne sont pas fondées à demander l'annulation de l'arrêté du 11 août 2020 G lequel le maire de Ambleteuse a délivré à M.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2504407_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
A B, retenu au centre de rétention administrative de l'aéroport de Lyon-Saint-Exupéry 2, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2410824_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 octobre 2024, Mme A B épouse C, représentée par Me Deme, demande au juge des référés du tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2400726_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal judiciaire de Lille en date du 29 janvier 2024.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2305793_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
de sa scolarité, ceci étant établi non seulement par la décision du 24 juin 2021, mais également par nombre de compte rendus de professionnels de santé ; - depuis la rentrée scolaire 2022, A ne bénéficie
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2304201_20230807
7 août 2023
7 août 2023
B, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 3.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2412257_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Eu égard aux circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de Mme B au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2509446_20250728
28 juillet 2025
28 juillet 2025
B A, retenu au centre de rétention administrative de l'aéroport de Lyon-Saint-Exupéry 2, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2502617_20260203
3 février 2026
3 février 2026
A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.
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