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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème chambre
DTA_2400954_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 2 et 19 février et le 24 mai 2024, Mme C, représentée par Me Charles Papon, demande au tribunal : 1°) d'annuler le permis
Source officielle1ère chambre
DTA_2301597_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
en charge de l'urbanisme de la commune de Paron et le vice-président de la communauté d'agglomération chargé de l'urbanisme, montrant qu'à cette date, le principe du reclassement en zone N de ces parcelles
Source officielle2ème chambre
DTA_2200793_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Le 29 septembre 2014, la commune de Bras-Panon et la SCCV Solanga ont conclu une convention de projet urbain partenarial (PUP) ayant pour objet la prise en charge financière des équipements publics dans
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2516353_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
La société Palone, qui déclare exploiter l’établissement, demande la suspension de l’exécution de cette décision.
Source officielle3ème chambre
DTA_2200630_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
honoraires de l’expert ; 6°) de mettre à la charge des communes de Bras-Panon et de Saint-Benoît une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2101577_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
C A le permis de construire n° PC 974402 21 A0065 ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Bras-Panon et de M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201282_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
rue Denis Papin qui est étroite ; la création d'une zone de stationnement pour les véhicules lourds a pour effet d'accroître la circulation de ces véhicules rue Denis Papin ; - par un arrêté municipal
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2200317_20230227
27 février 2023
27 février 2023
a refusé de lui délivrer un permis de construire un hangar sur le terrain cadastré section AD 496 au lieu-dit Paniandy à Bras-Panon ; 3°) d'enjoindre au maire de Bras-Panon de réexaminer sa demande
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400618_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
du loyer, afin que cette taxe soit reversée par la société Paon 48 à l’administration fiscale.
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2101631_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
sur la division foncière du terrain cadastré AK 2127, 2128 et 2129 situé Impasse de l'Inde ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Bras Panon le versement d'une somme de 5 000 euros en application
Source officielle2ème chambre
DTA_2500335_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
moral et du préjudice financier résultant pour elle de la baisse du nombre d’adhérents et de la privation du solde de la subvention ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Bras-Panon les dépens
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2503454_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
des communes de Paron, Saint-Denis-les-Sens, Saint-Clément, Egriselles-le-Bocage et Courtois-sur-Yonne dans un délai de trois mois ; 3°) de mettre à la charge solidaire de l’Etat et des communes de
Source officielle5ème Chambre
DTA_2202499_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
A à la somme de 3 746, 40 euros et les a mis à la charge du syndicat des copropriétaires de l'immeuble 6bis avenue Maximin Isnard et 37 place aux Aires à Grasse et de la SCI Papin.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2214707_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Papin ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2201281_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
maire de la commune d'Ussel a modifié la signalisation réglementaire en réservant, notamment, une aire de stationnement située impasse Jean Jaurès aux véhicules poids lourds ; 2°) de mettre à la charge
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2503712_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
B dudit logement dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de M.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2406571_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
B A et à tout occupant de son chef de quitter le logement n° A 204 de la résidence universitaire Patton, située 12 rue de Houx à Rennes, qu'il occupe sans droit ni titre depuis le 1er septembre 2023, sous
Source officielle3ème chambre
DTA_2300141_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
Bras-Panon et de Saint-André, ainsi que pour le fonctionnement d’une centrale hydro-électrique appartenant à la région Réunion.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2601266_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
B... dudit logement dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de M.
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
DTA_2200781_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
, représentant la société Cegelec La Réunion - Vinci Facilities La Réunion qui indique, à l'invitation du juge des référés, que le marché litigieux a d'ores et déjà été signé, - la commune de Bras Panon
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