(PK) 4+473 correspondant au 74 rue des Chaises à Chartres.

O R D O N N E: Article 1er : Il est donné du désistement de la requête de l'association C'Chartres Rugby.

B C, représenté par Me Chartier, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 19 octobre 2023 par lequel le préfet des

Par décision du 5 mai 2021, reçue le 7 mai 2021, le maire de Chartres a rejeté ce recours gracieux. Par la présente requête, M.

B C, représenté par Me Chartier, doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 6 juillet 2025 par lequel le préfet des Yvelines l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq

Des observations en réponse à ce moyen d’ordre public, présentées pour le centre hospitalier de Chartres, ont été enregistrées le 14 novembre 2025 et communiquées.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 avril 2023 et complétée le 17 novembre 2023, la commune de Chartres et la communauté d'agglomération dénommée Chartres Métropole demandent

A demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2021 dans les rôles de la commune de Chartres

M.Bo exploite un bar-tabac situé au 8 rue de la Barrière à Ver-lès-Chartes (Eure-et-Loir), cette rue étant située sur une partie de la route départementale n° 127.

" sur le territoire de la commune de Chartres.

à Me Chartier, avocate de Mme B, en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

En quatrième lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1.

D C, représenté par Me Chartier, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 30 juin 2025 par lequel la préfète de l'Essonne a décidé son transfert aux autorités allemandes, responsables de l'examen de sa

En troisième lieu, aux termes de l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne : « 1.

- et les observations de Me Ben Gadi, avocate substituant Me Chartier, pour M. B, présent, qui maintient les conclusions et précise les moyens de la requête.

Le 7 mars 2023, la SCI 41-43 rue de Chartre Neuilly Seine a déposé un recours gracieux à l'encontre du permis de construire modificatif.

Métropole ; 2°) de mettre à la charge de Chartres Métropole la somme de 3 000 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

relative à l'aide juridique, sous réserve que Me Chartier renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.

Ileboudo, greffier : - le rapport de Mme D, - les observations de Me Chartier, avocat désigné d'office, représentant Mme B C, absente, en présence de M.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1.