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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2302106_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
O R D O N N E : Article 1er : La requête de la SARL Tannerie Ciulli est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2200421_20220902
2 septembre 2022
2 septembre 2022
que l'agent doit être placé en CITIS pendant toute la durée de l'arrêt de travail faisant l'objet d'une enquête.
Source officielle1ère chambre
DTA_2204023_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
B en CITIS au titre de l'accident de service au 24 juin 2021 et l'a placé en congé de maladie ordinaire. 3.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2305625_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
et de saisir le comité médical afin d'instruire une demande de placement en CITIS.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400322_20260219
19 février 2026
19 février 2026
A... de ce qu’elle ne pouvait pas le maintenir en CITIS. M.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2504029_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
décision implicite de rejet née le 24 avril 2025 du silence gardé par le maire de Toulouse sur sa demande tendant à son placement rétroactif en congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2402376_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
académique de l'éducation nationale a interrompu le versement de sa rémunération, à compter du 1er août 2023 ainsi que celle du 31 mai 2022 la plaçant en congé d'invalidité temporaire imputable au service (CITIS
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2410711_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
consolidé et celui tiré de l'erreur d'appréciation sont de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision mettant fin au CITIS de l'intéressé. 10.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2504316_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
justice administrative, à la commune de Melrand d'instruire sa demande d'accident de service du 21 mars 2024 en vue de bénéficier d'un placement en congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS
Source officielle2ème chambre
DTA_2102894_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
dès lors qu'une demande de CITIS n'a pas à être précédée d'une déclaration d'accident ou de maladie professionnelle imputable au service car la demande CITIS vaut déclaration d'accident ou de maladie professionnelle
Source officielle2ème chambre
DTA_2101408_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
dès lors qu'une demande de CITIS n'a pas à être précédée d'une déclaration d'accident ou de maladie professionnelle imputable au service car la demande CITIS vaut déclaration d'accident ou de maladie professionnelle
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2401274_20250203
3 février 2025
3 février 2025
à titre provisoire du 15 mai 2024 au 13 novembre 2024, CITIS maintenu par arrêté du 24 octobre 2024 jusqu'au 13 mai 2025.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201666_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
B C, représenté par Me Ciutti, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 10 000 euros en réparation du préjudice moral qu'il soutient avoir subi lors de l'exercice de ses
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103752_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
Par un arrêté du 4 février 2021, l'intéressée a été placée en CITIS du 6 mai 2019 au 5 novembre 2020.
Source officielle2ème chambre
DTA_2203872_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
octobre 2022 de la directrice des ressources humaines de l'EHPAD public " Résidence Aimé Pêtre " de Sorgues en tant qu'elle refuse de prolonger son congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2401275_20250203
3 février 2025
3 février 2025
à titre provisoire du 11 avril 2024 au 10 octobre 2024, CITIS maintenu par arrêté du 21 octobre 2024 jusqu'au 10 avril 2025.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2604552_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
de maladie ordinaire ; 2°) d’ordonner la suspension de l’exécution de toute décision de son employeur qui viendrait lui refuser l’octroi d’un congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2603292_20260309
9 mars 2026
9 mars 2026
, délai à l’issu duquel le placement en CITIS à titre provisoire devient obligatoire ; ce maintien en CMO, sans décision sur l’imputabilité de l’accident déclaré et sans placement en CITIS à titre provisoire
Source officielle12eme chambre
DTA_2512786_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Elle a été placée en CITIS du 20 juillet 2020 au 5 janvier 2021.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2601212_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
), et que, dans l’attente d’une nouvelle décision, elle la maintienne en CITIS dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance.
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