Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2007187_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
l'immeuble en cause résulte d'une incompréhension de leur part ; - ils sont de bonne foi et invoquent leur droit à l'erreur prévu par la loi du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance
Source officielle2ème Chambre (JU)
DTA_2101721_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Il est constant que l'appartement et le parking acquis en mars 2018 par Mme B lui ont été livrés le 29 novembre 2019.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201028_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Aucune décote n'a été finalement mise en œuvre concernant les zones 2 et 4, compte tenu du changement de local type d'atelier à dépôt, opéré au stade de la réponse aux observations du 22 octobre 2019 de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2503341_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
A..., demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler l’arrêté du 30 janvier 2025 par lequel le maire de la commune de Aigues-Mortes a délivré à la société Confiance Promotion
Source officielle5ème Chambre
DTA_2101979_20220830
30 août 2022
30 août 2022
Kelfani, président ; - et les observations de Me Lips, pour la SCP d'avocats Bataille-Degroote. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2502793_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
Guirassy, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui attribuer un rendez-vous pour déposer de dépôt
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2321225_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Il soutient que la décision est entachée d’erreur d’appréciation de son intérêt légitime à changer de nom au regard des dispositions de l’article 61 du code civil, dès lors que la consonance de son nom
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2213098_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
Il est procédé, annuellement, à la constatation des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties ainsi qu'à la constatation des changements
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2223660_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
légitime dès lors qu'elle a bénéficié des aides au titre des mois de juin et juillet 2021 malgré leur dépôt tardif.
Source officielleJU2
DTA_2302292_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
ou de stockage et parcs de stationnement : / Catégorie 1 : lieux de dépôt à ciel ouvert et terrains à usage commercial ou industriel. / Catégorie 2 : lieux de dépôt couverts. / Catégorie 3 : parcs de
Source officielleVice-Président RABATE
DTA_2302921_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Par des mémoires en défenses, enregistrés les 18 mars 2024 et 26 mars 2025, la caisse des dépôts et consignations conclut au rejet du recours.
Source officielleJUGE UNIQUE Y CROSNIER
DTA_2500122_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
A l'intérieur d'un sous-groupe, elles sont classées par catégories, en fonction de leur utilisation, de leurs caractéristiques physiques, de leur situation et de leur consistance.
Source officielle3ème chambre, JU
DTA_2104818_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
ou de stockage et parcs de stationnement : () Catégorie 2 : lieux de dépôt couverts. () ". 4.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2500835_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux. ". 3.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2501408_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
Le sous-groupe III « Lieux de dépôt ou de stockage et parcs de stationnement (DEP) » comprend notamment la catégorie « Lieu de dépôt couvert ».
Source officielleJU2
DTA_2403005_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
ou de stockage et parcs de stationnement : / Catégorie 1 : lieux de dépôt à ciel ouvert et terrains à usage commercial ou industriel. / Catégorie 2 : lieux de dépôt couverts. / Catégorie 3 : parcs de
Source officielleJuge unique 7
DTA_2204079_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
Compte tenu de la nouvelle activité retenue de dépôt à ciel ouvert et en l'absence de consistance jointe à la réclamation, la totalité des surfaces a été retenue en partie principale P1.
Source officielle2ème Chambre (JU)
DTA_2005539_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
III au code général des impôts ; - à la suite de l'entrée en vigueur de la réforme de la taxe foncière sur les propriétés bâties, l'immeuble en litige doit être classé dans la catégorie " lieu de dépôt
Source officielleJUGE UNIQUE F CHRISTOPHE
DTA_2301052_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
ou de stockage et parc de stationnement : () Catégorie 2 : lieux de dépôt couverts. ()".
Source officielle3ème chambre
DTA_2409749_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
travailler, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 3°) de condamner l’Etat à lui verser une indemnité d’un montant correspondant à 1 000 euros par mois à compter du cinquième mois suivant le dépôt
Source officiellePage 1 sur 605