Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2200132_20230814
14 août 2023
14 août 2023
Coutier pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle8ème chambre
DTA_2006629_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
La société a réitéré son refus par un courrier du 30 septembre 2019.
Source officiellePole Social (JU)
DTA_2406907_20250203
3 février 2025
3 février 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Lepetit-Collin, magistrate désignée, - les observations de Me Ben Hafsaa et Me Sallou pour Mme A.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2204686_20220902
2 septembre 2022
2 septembre 2022
D ; 2°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Toulouse, à titre principal, de leur délivrer une autorisation temporaire d'instruction en famille pour l'enfant Coline D pour l'année scolaire 2022-2023
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2405318_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
Considérant ce qui suit : La société par actions simplifiée (SAS) Franco-Suisse Actia Reassurances, désormais dénommée FSA RE, qui exerce une activité de courtier en réassurance, a fait l’objet d’une
Source officielle1ère chambre
DTA_2002993_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
En ce qui concerne la légalité de la décision litigieuse du 27 août 2020 : S'agissant du règlement du lotissement la Colline des Sarrazins : - le lotissement de la Colline des Sarrazins a conservé
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203727_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Il soutient que : - par un courrier du 31 mai 2022, adressé par courriel au maire de la commune le 2 juin suivant, Mme A a déclaré, avec quatre autres membres du conseil municipal, qu'elle refusait d'assurer
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002355_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Par courrier du 18 septembre 2018, six des neuf colotis, parmi lesquels M.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2304080_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Elle soutient qu'elle est seulement intervenue en tant que courtier, qu'elle n'est pas l'assureur de la société Haussmann Sols Résine mais que la société CBL Insurance Europe Dac en est l'assureur.
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2302793_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Par un courrier du 28 juillet 2023, l’assureur de la commune a rejeté cette demande et leur a proposé un règlement à hauteur de 5 478 euros qu’ils ont refusé par un courrier du 1er août 2023.
Source officielle1ère chambre
DTA_2108756_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
O B, un dossier corrigé a été transmis au service instructeur et indiquait le nom de M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201961_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Dans une telle hypothèse, l'administration est fondée à corriger la valeur d'origine des immobilisations apportées à l'entreprise pour y substituer leur valeur vénale, augmentant ainsi l'actif net de l'entreprise
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2402105_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Enfin, les missions de contrôle technique et d'ordonnancement, de pilotage, et de coordination ont respectivement été attribuées à la société BTP Consultants et au cabinet Francis Klein ; - les travaux
Source officielle1ère chambre
DTA_1910220_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
Selon l'administration, la société Engie exerce en plus les fonctions, essentielles pour l'activité de vente au comptant, de stratégie globale, à savoir de coordination et d'arbitrage sur l'activité d'une
Source officielle6ème chambre
DTA_2203835_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
La SAS Maison haute Logistics a présenté un recours hiérarchique à l'encontre de cette décision qui a été rejeté par un courrier du 23 mars 2022 du ministre de l'économie, des finances et de la relance
Source officielle1ère chambre
DTA_2001800_20230209
9 février 2023
9 février 2023
d'ouverture du premier exercice non prescrit déterminé, sauf dispositions particulières, conformément aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales ne peut être corrigé
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104441_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
La société Azar'Assurances, créée en 2016, a pour objet le courtage en contrat d'assurances pour le compte de courtiers-grossistes, au moyen de démarchage téléphonique.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2323062_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Par une requête, des mémoires et une pièce, enregistrés le 6 octobre 2023, les 8 et 10 janvier et le 3 novembre 2025, la société Collectes Valorisation Energie Déchets (COVED), représentée par Me Colin-Dubuisson
Source officielle1ère chambre
DTA_2302210_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Pour ce faire, au regard des documents saisis au cours de la procédure de vérification et des constations effectuées dans ce cadre lors de la saisie domiciliaire, elle a tout d’abord constaté que l’adresse
Source officielle3ème chambre
DTA_2301629_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Par suite, la date de l'affichage du permis de construire n'étant pas établie, elle n'a pu faire courir à l'égard des tiers le délai de recours contentieux prévu par les dispositions précitées.
Source officiellePage 1 sur 2