Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Section 8 - Chambre 1
DTA_2507356_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Mme A, ressortissante marocaine, née le 14 mai 1981, est entrée en France, le 24 novembre 2017, selon ses déclarations.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2605751_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
A... en France, qu’il établit par les pièces versées aux débats, l’interdiction de circuler sur le territoire français prise à son encontre pour une durée d’un an n’est pas justifiée et est disproportionnée
Source officielle9ème Chambre
DTA_2512423_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Dubois, président ; - les observations de Me Debbagh-Boutarbouch, pour M. B... ; Considérant ce qui suit : M.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2401734_20240222
22 février 2024
22 février 2024
de liens intenses et stables en France.
Source officielle11ème Chambre
DTA_2302157_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
A B déclare être entré en France en juin 2018.
Source officielle3ème chambre
DTA_2205642_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
A C, ressortissant tunisien né en 1993, est entré en France en octobre 2017, selon ses déclarations.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2501995_20251226
26 décembre 2025
26 décembre 2025
de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement
Source officielle5ème chambre
DTA_2202120_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié : " Les ressortissants tunisiens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2605750_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
Me Debbache soutient qu’entre février et avril 2026 aucun élément nouveau lié au comportement délictueux de M. B... en France ne peut être retenu à son encontre.
Source officielle3ème chambre
DTA_2304454_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
B a un enfant, issu d'une précédente union, de nationalité française. Cet enfant, né en France, qui réside chez le couple, était âgé de 11 ans à la date des décisions attaquées.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2500910_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Aux termes de l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 : " Les ressortissants tunisiens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2409615_20250224
24 février 2025
24 février 2025
Aux termes de l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 en matière de séjour et de travail : " Les ressortissants tunisiens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France
Source officielle7ème chambre
DTA_2208477_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
C doivent être rejetées En ce qui concerne la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 10.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2600976_20260211
11 février 2026
11 février 2026
B..., représenté par Me Debbache, demande au tribunal d’annuler la décision portant obligation de quitter le territoire français contenue dans l’arrêté du préfet de l’Ardèche en date du 24 janvier 2026
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200178_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Vu : - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ; - l'accord-cadre relatif à la gestion concertée des migrations et au développement solidaire entre le Gouvernement de la République française et le
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2512777_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Toutefois, ni la durée de séjour en France de M.
Source officielle8ème chambre
DTA_2104676_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Aux termes de l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 susvisé : " Les ressortissants tunisiens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2205345_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
B C, ayant pour avocate Me Debbache, demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 12 juillet 2022 par lequel le préfet de l'Ardèche lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2515086_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
C... fait valoir résider en France depuis l’année 2022, y disposer d’un contrat à durée indéterminée en tant que manutentionnaire, disposer d’un bon niveau en langue française et participer à plusieurs
Source officielle6ème Chambre
DTA_2507532_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
Vu la procédure suivante : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise (6ème chambre) Par une requête, enregistrée
Source officiellePage 1 sur 32