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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2201167_20221124
24 novembre 2022
C B, représenté par Me Dubois Dinant, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 juillet 2022 par lequel le préfet de l'Indre a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter
3ème Chambre
DTA_2304586_20240408
8 avril 2024
Elle soutient que : - la requête est irrecevable dès lors que la société Grand casino de Dinant ne justifie pas d'un intérêt lésé alors qu'elle n'a pas déposé d'offre ; - les moyens soulevés sont inopérants
5ème Chambre
DTA_2406023_20260123
23 janvier 2026
Boidé, rapporteur public, - et les observations de Me Dinahet, représentant le MuCEM. Considérant ce qui suit : 1.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2200902_20230726
26 juillet 2023
de Dinant présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2ème Chambre
DTA_2106663_20250311
11 mars 2025
Article 2 : La société du grand casino de Dinant versera à la commune de Saint-Amand-les-Eaux une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Chambre 2
DTA_1903237_20230615
15 juin 2023
E ne justifie que d'un taux d'aggravation de 5%. Par suite, M.
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2500993_20250612
12 juin 2025
Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
7ème chambre
DTA_2202404_20251128
28 novembre 2025
Sur les frais liés au litige : Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la société du grand casino de Dinant, qui n’a
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2400597_20240328
28 mars 2024
Par la présente requête, la société du grand Casino de Dinant demande au juge des référés, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler la procédure de passation
6e Section - 1re Chambre
DTA_2115737_20230106
6 janvier 2023
A ne sont pas fondés, - sa décision était en toute hypothèse justifiée par l'absence de lien direct, unique et certain entre le diabète de type 2 dont est atteint M.
ORTA_2301096_20230515
15 mai 2023
titre de l'article L. 551-1 du code de justice administrative et au rejet des conclusions relatives aux frais de l'instance.
DTA_1921795_20230106
A mais a refusé de reconnaitre l'imputabilité au service de son diabète de type 2.
Président 5
DTA_1911948_20230209
9 février 2023
David Labouysse, premier conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
ORTA_2303016_20230414
14 avril 2023
Il est atteint de diabète de type II, et nécessite des soins pour le traitement de la rétinopathie diabétique et de la cataracte bilatérale dont il est atteint.
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2601641_20260424
24 avril 2026
Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde
DTA_2503671_20250512
12 mai 2025
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la société du Grand Casino de Dinant, qui n'est pas la partie perdante dans la présente
4ème Chambre
DTA_2304487_20251211
11 décembre 2025
Il y a une rétinopathie diabétique persistante dans les deux yeux ». Il ressort toutefois des pièces du dossier que le requérant souffre depuis 2010 d’un diabète de type II mal contrôlé.
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2504451_20250715
15 juillet 2025
A présente un diabète de type 1 insulino-dépendant depuis juillet 2007.
ORTA_2601380_20260305
5 mars 2026
B..., représenté par la SCP Thémis avocats et associés, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre provisoirement
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2504122_20250505
5 mai 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
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