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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2201992_20220816
16 août 2022
16 août 2022
L'association syndicale libre les damiers-Courbevoie a déclaré se désister de sa requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2207508_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 mai 2022, le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble " les Damiers de Dauphiné ", représenté par Me Benzarti, demande au tribunal : 1
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2207538_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 mai 2022, le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble " les Damiers de Champagne ", représenté par Me Benzarti, demande au tribunal :
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000831_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Il soutient que les moyens soulevés par la SCI DAMI ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200686_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Par une décision du 25 janvier 2022, le maire de Notre-Dame-de-Bellecombe a opposé un refus à cette demande. Sur la nature de la demande : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2400169_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
A la somme demandée par la commune de Notre-Dame-de-Bellecombe au titre dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2601886_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
La requête a été communiquée à la commune d'Arthaz-Pont-Notre-Dame qui n’a produit aucun mémoire en défense. Vu : la décision de la présidente du tribunal désignant M.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2303204_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme B, la somme sollicitée par la commune de Notre-Dame-de-Londres au même titre.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2200400_20240820
20 août 2024
20 août 2024
Article 2 : La commune de Notre-Dame-de-Cenilly versera la somme de 1 000 euros à Mme B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2402633_20250502
2 mai 2025
2 mai 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 mars 2025, la commune de Notre-Dame-de-Bondeville, représentée par Me Sarfati, conclut au non-lieu à statuer.
Source officielle2ème chambre
DTA_2109986_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Suite à ce constat, le maire de la commune de Couilly-Pont-aux-Dames a émis un avis des sommes à payer d'un montant de 1 500 euros pour dépôt illégal de déchets.
Source officielle4ème chambre
DTA_2302156_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
La demande de Mme A est dirigée contre un acte de poursuite émis pour le recouvrement d'une créance non fiscale de la commune de Couilly-Pont-aux-Dames.
Source officielle4ème chambre
DTA_2307861_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
La demande de Mme A est dirigée contre un acte de poursuite émis pour le recouvrement d'une créance non fiscale de la commune de Couilly-Pont-aux-Dames.
Source officielle4ème chambre
DTA_2210142_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
La demande de Mme A est dirigée contre un acte de poursuite émis pour le recouvrement d'une créance non fiscale de la commune de Couilly-Pont-aux-Dames.
Source officielle4ème chambre
DTA_2206451_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
La demande de Mme A est dirigée contre un acte de poursuite émis pour le recouvrement d'une créance non fiscale de la commune de Couilly-Pont-aux-Dames.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2201111_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 février 2022, la société Grenke Location, représentée par Me Thiery, demande au tribunal : 1°) de condamner la commune de Montcy-Notre-Dame
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2205266_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
maire de Dammarie-les-Lys fixant un rendez-vous en vue de procéder au constat des travaux réalisés sur la parcelle sise 196 avenue Victor Hugo à Dammarie-les-Lys.
Source officielle4ème chambre
DTA_2106300_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Par suite, le moyen tiré de l'erreur d'appréciation commise par le maire de Couilly-Pont-aux-Dames doit être écarté. 10.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2226032_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Charzat, rapporteur public, - et les observations de Me Assous, représentant la SAS Chartier Dalix.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001277_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
A ce titre, il a été accordé à la commune de Notre-Dame-de-Commiers une dotation annuelle de 17 163 euros.
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