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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2403458_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

Injonction a alors été faite à Mme A de réaliser les travaux dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêté.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2505301_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

A... en demeure, dans un délai de quinze jours, de débarrasser le logement des nombreux encombrants, emballages divers, objets usagés et déchets dont certains fermentescibles et putrescibles et de nettoyer

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1907981_20230605

Administratif

5 juin 2023

5 juin 2023

D'une part, il est constant que la SCI Delamar, créée en 1994, a acquis le 28 novembre 2005, au sein d'une résidence de tourisme située dans le département de la Savoie, un appartement ainsi qu'une place

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1907980_20230605

Administratif

5 juin 2023

5 juin 2023

A soutient que la réponse apportée aux observations de la SCI Delamar est également insuffisamment motivée.

Source officielle
TA

Pole Social (JU)

DTA_2407205_20241118

Administratif

18 novembre 2024

18 novembre 2024

La commission de médiation du département du Val-d'Oise a, par une décision du 28 janvier 2022, désigné Mme B comme prioritaire et devant être logée en urgence.

Source officielle
TA

Magistrat M. RINGEVAL

DTA_2105148_20231030

Administratif

30 octobre 2023

30 octobre 2023

Pour justifier du caractère non meublé de cette habitation, ils produisent une attestation de l'entreprise Pegopuces aux termes de laquelle une prestation de débarras a été effectuée le 22 décembre 2019

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2403337_20240226

Administratif

26 février 2024

26 février 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires enregistrés le 12 février 2024 et le 25 février 2024, Mme B A, représentée par Me Delarue, demande au juge des référés sur le fondement des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2207079_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 20 juillet et 31 août 2022, Mme B A, représentée par Me Delarue, demande au tribunal : 1) d'annuler les décisions des 16

Source officielle
TA

Juge unique 7

DTA_2000253_20230515

Administratif

15 mai 2023

15 mai 2023

Elle soutient que : - ce local ne constitue pas un logement d'habitation et qu'il sert de débarras depuis plusieurs années ; - qu'elle n'a pas pu réaliser les travaux nécessaires dans ce local afin

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2601870_20260225

Administratif

25 février 2026

25 février 2026

organisme habilité afin d’organiser le retrait des animaux présents en surnombre dans le logement sis 10 rue Pilette à Valenciennes ; 2°) d’enjoindre aux mêmes autorités de faire procéder à un débarras

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2103301_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

C D, Mme E A épouse D, la SCI Sylvie Immo, la SARL Débarras Picardie, la SCI Anel, la SCI Elorac, la SCI Niala et M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2216894_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

A B, représenté par Me Delarue, demande au tribunal : 1°) d'ordonner à l'État de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités, sous astreinte de 300 euros par jour de retard, à

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2121571_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et sous réserve que Me Debard, avocat de M.

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2324239_20240628

Administratif

28 juin 2024

28 juin 2024

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et sous réserve que Me Debard, avocat de M.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2007113_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

représentée par Me Brosemer, demande au tribunal : 1°) d'annuler ou de résilier les lots nos 1 et 2 du marché d'entretien ménager et d'entrée/sortie, rotation et manipulation des conteneurs et débarras

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2303349_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 27 avril 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire dans un délai

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2300294_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Dans les départements d'outre-mer et dans les départements comportant au moins une agglomération, ou une partie d'une agglomération, de plus de 300 000 habitants, ce délai est de six mois. ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2218739_20221031

Administratif

31 octobre 2022

31 octobre 2022

Par un acte, enregistré le 14 octobre 2022, Mme B déclare se désister purement et simplement de l'instance. Vu les pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2216938_20220812

Administratif

12 août 2022

12 août 2022

B A représenté par Me Delarue, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision implicite du 17 mars 2022 par laquelle

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2206462_20230125

Administratif

25 janvier 2023

25 janvier 2023

au délai fixé par un arrêté préfectoral.

Source officielle

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