Après avoir été suspendu de son emploi le 10 octobre 2022, suite à la découverte de denrées alimentaires en sa possession, qu'il a déclaré avoir prises dans le cadre de son travail, il a été déclassé de

pêche maritime ; - l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche du 8 juin 2006 relatif à l'agrément sanitaire des établissements mettant sur le marché des produits d'origine animale ou des denrées

du code de justice administrative, à lui verser, à titre de provision, la somme de 1 200 euros en réparation des préjudices matériel et moral qu'il soutient avoir subis du fait de la destruction de denrées

santé infusion « en attente » de l’article 13 du règlement CE 1924/26 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées

D'autre part, l'annexe II du règlement n°852/2004 susvisé impose notamment dans son chapitre II portant dispositions spécifiques pour les locaux où les denrées alimentaires sont préparées, traitées ou

et au règlement n°1169/2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires.

En deuxième lieu, d'une part, l'article 7 du règlement n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2011, concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires prévoit

C demande l'annulation de ces deux décisions. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Ils soutiennent que : - la responsabilité du centre hospitalier René Dubos et de l'hôpital Robert Debré, en raison du retard de diagnostic et de prise en charge, est susceptible d'être recherchée ;

affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) et de la Caisse primaire d'assurance maladie de Paris en vue de déterminer les préjudices subis lors de la prise en charge à l'hôpital Robert Debré

En tout état de cause, ces troubles ne sauraient être regardés comme imputables aux distributions de denrées effectuées par les associations humanitaires.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 7 du règlement n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires prévoit

et l’association Save The Children Gaza, en raison du cessez-le-feu dans la bande de Gaza ; il nécessite une prise en charge dans un centre hautement spécialisé qui n’existe pas en Egypte, l’hôpital Debré

Les informations sur les denrées alimentaires n’induisent pas en erreur, notamment : a) sur les caractéristiques de la denrée alimentaire et, notamment, sur la nature, l’identité, les qualités, la composition

Aux termes de l'article R. 232-5 du code pénitentiaire : " Constitue une faute disciplinaire du deuxième degré le fait, pour une personne détenue : / () 8° D'enfreindre ou tenter d'enfreindre les dispositions

circulation en ne mettant en place que tardivement une signalisation ; cette absence totale d'information lui a fait perdre une chance sérieuse de s'organiser et a entraîné une perte supplémentaire de denrées

mars 2025 que l'activité de cette dernière se limite à la vente de bières sans alcool qu'elle sous traite et à la production et la vente de boissons fermentées appelées " kéfir de fruits ", que ces deux

cellules et un espace individuel insuffisant, l’absence de respect de son intimité, le non-respect des obligations en matière d’hygiène et de salubrité, la carence dans la gestion et la distribution des denrées

une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l'existence avec un degré

compte tenu de l’absence de séparation des toilettes dans la cellule et de l’absence de séparation des douches situées dans les cours de promenade, de carences dans la gestion et la distribution des denrées