Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre bis
DTA_2200647_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article
Source officielle2ème chambre
DTA_2203381_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Roberty), G n° 52 (sise 54 rue Dominique Roberty), G n° 54 (sise 56 rue Dominique Roberty), G n° 55 (sise 54 rue Dominique Roberty), G n° 108 (sise 25B rue Morin) et G n° 251 (sise 29 rue Morin) ont promis
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2108234_20230828
28 août 2023
28 août 2023
O R D O N N E : Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de la SCCV Domaine des Sens.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2108218_20230828
28 août 2023
28 août 2023
O R D O N N E : Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de la SCCV Domaine des Sens.
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2204979_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
A de libérer le domaine public fluvial sans délai, sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé le délai d'un mois suivant la notification du présent jugement.
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2400107_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Il soutient que : - depuis l'expiration du délai d'un mois à compter de la signification du jugement n° 2204979 intervenu le 8 août 2023, le bateau " Domino " est toujours en occupation illicite du domaine
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2300484_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Les infractions de police de la conservation du domaine public routier sont réprimées par les contraventions de voirie routière qui sanctionnent les atteintes à l'intégrité du domaine public routier.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2008413_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Par la présente requête, le cabinet Dominique Blondeau doit être regardé comme demandant l'annulation de ces titres de recette. 2.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2101169_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
E C pour occupation illégale du domaine public fluvial par le bateau le Manet ; - d'enjoindre à M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200348_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2108890_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001662_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2108862_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200347_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2206918_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
tribunal : - d'annuler la décision du 13 mai 2022 par laquelle le préfet de la Haute-Savoie a refusé à Mme B le transfert vers le nouveau propriétaire de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2205224_20220824
24 août 2022
24 août 2022
Vu, enregistrée au greffe du Tribunal administratif de Grenoble le 17/08/2022, sous le numéro susvisé, la requête présentée par la partie suivante : M. et Mme A et C B, représentés par Me Bocognano, qui
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2201512_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
tribunal, dans le dernier état de ses écritures : - d'annuler la décision du 1er mars 2022 par laquelle le maire de la commune de Grenoble lui a refusé le renouvellement de son droit d'occupation du domaine
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2004638_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
Sésame et Lin, représentée par Me Francina, demande au tribunal : - d'annuler la décision du 16 juin 2020 par laquelle le maire de la commune d'Annecy lui a refusé une autorisation d'occupation du domaine
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201427_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. A été entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400365_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
D’une part, eu égard aux exigences qui découlent tant de l'affectation normale du domaine public que des impératifs de protection et de bonne gestion de ce domaine, l'existence de relations contractuelles
Source officiellePage 1 sur 1686