MJ Martin, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SARL Mantin Eric.

juge des référés : - de suspendre l'exécution de la délibération du 11 avril 2023 par laquelle le conseil municipal de la commune de Saint-Cyprien a approuvé la candidature de l'association " Une saison

Pour sa part, la société Defillon Erige demande à être garantie par les sociétés Trace Architecte - cabinet Derycke Associés, SERC Nord-Etudes et l'EPAFRANCE.

B, qui présente auprès du tribunal une requête dont les conclusions tendent à la condamnation du conseil départemental du Pas-de-Calais, ne justifie pas avoir formé préalablement à la saisine du tribunal

A doit être rejetée comme portée devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaître, étant précisé que le délai du recours contentieux qui est prorogé par la saisine d'une juridiction

D, qui présente auprès du tribunal une requête dont les conclusions tendent à la condamnation du centre hospitalier de Lens, ne justifie pas avoir formé préalablement à la saisine du tribunal la demande

abreuvoir, à Lahaymeix, la rue des Chenevières, à Lavallée, la rue Couchot Rignault, à Louppy-sur-Chée, la rue de Hibermont, à Neuville-en-Verdunois, l’impasse Grande rue, à Nicey-sur-Aire, le chemin d’Erize

Gossement, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 8 septembre 2023 du préfet des Pyrénées-Orientales fixant les quotas de prélèvements autorisés de la perdrix grise de montagne pour la saison

Gossement, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 20 septembre 2024 du préfet des Pyrénées-Orientales fixant les quotas de prélèvements autorisés de la perdrix grise de montagne pour la saison

soutient que l’arrêté : - est insuffisamment motivé faute pour le préfet d’avoir répondu à la demande de communication des motifs du refus ; - a été prise à l’issue d’une procédure irrégulière faute de saisine

Vu la décision de la présidente du tribunal désignant Monsieur Eric Souteyrand, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce que suit : 1.

du juge administratif ; - de l’irrecevabilité des conclusions tendant à ce que soit mise à la charge du préfet une somme de 2 000 euros au titre de la privation des droits de chasse au cours de la saison

Par une saisine, enregistrée sous le n° 2402750 le 24 mai 2024, le préfet des Alpes-Maritimes défère au tribunal, comme prévenue d'une contravention de grande voirie, la société à responsabilité limitée

Enfin, à supposer même que la saisine du médiateur de l’ASP puisse suspendre les délais de recours, M.

code de justice administrative que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré du non-lieu à statuer sur la requête compte tenu de la délivrance, postérieurement à la saisine

Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à l'annulation d'une décision ayant rejeté une demande de titre de séjour lorsque, postérieurement à la saisine de la juridiction, l'autorité administrative

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 novembre 2022, le SMGEAG, représenté par Maître Eric Landot, conclut au rejet de la requête.

tribunal d'annuler les dispositions du troisième paragraphe de l'article 7 de l'arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales en date du 3 juin 2021 relatif à l'ouverture et la clôture de la chasse pour la saison

Lionel Sansano, Eric Romann et Frédéric Plenard demandent au tribunal d'annuler cette délibération. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à l'annulation d'une décision ayant rejeté une demande de titre de séjour lorsque, postérieurement à la saisine de la juridiction, l'autorité administrative