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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2503199_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
la suspension de l'exécution des décisions implicites et verbales par lesquelles le maire de la commune de Plonévez-du-Faou fait obstacle à l'exécution de la déclaration préalable de travaux tacitement
Source officielle4ème Chambre
DTA_2206384_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Par un arrêté du 4 mai 2022, notifié le jour même, le maire de Châteauneuf-du-Faou a prononcé la suspension de M. C... à titre provisoire.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205471_20260206
6 février 2026
6 février 2026
D... demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 12 septembre 2022 par lequel le maire de la commune de Châteauneuf-du-Faou a interdit le stationnement « en haut de la rue du Verger ».
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2504532_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
de la commune de Plonévez-du-Faou du 4 juin 2025 portant retrait de la décision tacite de non-opposition acquise le 5 mars 2025 sur la déclaration préalable n° DP 029 175 25 00002 ; 2°) de mettre à
Source officielle2ème chambre
DTA_2200135_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
B a porté plainte pour faux et usage de faux.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200276_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 avril 2022, des mémoires complémentaires, enregistrés les 2 mai 2022, 6 mai 2022, 7 mai 2022, 8 mai 2022, 8 mai 2022, 30 mai 2022, 1er juin
Source officielle2ème Chambre
DTA_2402486_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
G... et l’ASL Les prairies de Bellegarde, représentés par Me Laplagne, demandent au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 25 octobre 2023 par lequel le maire de la commune de Fargues-Saint-Hilaire a
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2603447_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
2023 ; d’importants changements de destination de l’autorisation environnementale ont été opérés par le pétitionnaire ; des plaintes pénales pour faux et usages de faux dans la présentation du dossier
Source officielle6ème Chambre
DTA_2102404_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Par un arrêté du 24 avril 2013, le maire de la commune de Le Faou a mis en demeure M.
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2500507_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Il ressort des pièces du dossier que le maire de la commune de Faux-la-Montagne a, au cours de l'instruction de la déclaration préalable déposée par M.
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2102587_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
I pour faux et usages de faux.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2307313_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
D B, par décision juridictionnelle du 9 mars 2023 ; son audition est prévue le 25 mai 2023 en qualité de partie civile, dans le cadre d'une information judiciaire pour abus de faiblesse et faux et usage
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2301088_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
B A, agissant en son nom et en qualité de gérant du GAEC du Spernen, demande au tribunal de considérer soit que le courrier de Mme le maire de la commune de Plonévez-du-Faou du 17 février 2023 modifie
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2303195_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 mai 2023, M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1901715_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
ensemble la décision du 26 juin 2019 par laquelle le préfet des Landes a rejeté leur recours gracieux formé contre cet arrêté, ainsi que l'arrêté du 30 mai 2020 par lequel le maire de Fargues a accordé
Source officielle1ère Chambre
DTA_2305455_20260206
6 février 2026
6 février 2026
A... demande au tribunal d’annuler la décision du maire de la commune de Châteauneuf-du-Faou rejetant implicitement sa demande consistant à réaliser un bateau devant la nouvelle ouverture de sa propriété
Source officielle4ème Chambre
DTA_1904051_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 mai 2019, Mme C F demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 25 mars 2019 par laquelle le conseil municipal de la commune de
Source officielle4ème chambre
DTA_2204405_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Par un arrêté du 13 mars 2020, le maire de la commune a délivré à la même société un permis de construire un immeuble d'habitation comprenant 60 logements sur un terrain situé 27 avenue Lucien Brunet.
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2400583_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 mai 2024, la société groupe FAGES, représentée par la selarl Leyton Legal, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 7 mars 2024
Source officielleChambre 1
DTA_2201630_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
et des arrêtés qui constituent des faux établis par la requérante elle-même.
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