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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2100442_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
L'office national des forêts fait valoir que : - le maire ne justifie pas de sa qualité pour agir ; - la forêt communale de Thiery relève du régime forestier en application du décret du 20 février
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200613_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
A B, représenté par Me Ezelin, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Office national des forêts à lui verser une somme de 6 600,30 euros et un dixième des salaires annuels des années 2017 à 2019,
Source officielle6ème chambre
DTA_2303251_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
La requête a été communiquée à la commune de Milly-la-Forêt, qui n’a produit aucune observation. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2500199_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
ne s’est pas opposé à la déclaration préalable déposée par la communauté de communes Lyons-Andelle en vue de la réfection de la toiture d’un bâtiment situé 25 bis place Isaac Benserade, à Lyons-la-Forêt
Source officielle2ème chambre
DTA_2201302_20250207
7 février 2025
7 février 2025
annuel, au titre de l'année 2021, à 1 080 euros, ensemble la décision du 15 mars 2022 portant rejet de son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre à la commune de Bagnols-en-Forêt de lui restituer le complément
Source officielle3ème Chambre
DTA_2209498_20250819
19 août 2025
19 août 2025
B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche a implicitement rejeté sa demande tendant
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2508925_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Elle soutient que : elle est entrée en France, non pas pour demander l’asile, mais du fait d’un cas de force majeure en raison des feux de forêt à Los Angeles ; elle a déposé plainte pour blessure involontaire
Source officielle2ème chambre
DTA_2401014_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
L'intéressée est alors fondée à bénéficier du CIA, à condition que la rémunération brute annuelle perçue lorsqu'elle était employée par la DREAL soit supérieure à la rémunération brute annuelle de son
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2003115_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 juillet 2020, M. et Mme B et C A, représentés par Me Vallantin, demandent au tribunal : 1°) de condamner la commune de La Forêt-Fouesnant
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2300879_20250207
7 février 2025
7 février 2025
ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS Andrea et Ange-Marie.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2201353_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
La redevance annuelle pour les surfaces déboisées s'élève à 500 euros/ha/an.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2404932_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
A B, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle l'Office national des forêts (ONF) a refusé de lui communiquer les sommiers de la forêt domaniale d'Engenthal établis annuellement
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2400847_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
B A demande la décharge partielle de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel au titre de l'année 2023 à raison de l'engin maritime " Cotton Sea ".
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2516472_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
, à partir de références précises, que ce projet améliorera leurs conditions de travail ; 2°) d’ordonner au secrétaire général du ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2216025_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
H, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, a sollicité son inscription au tableau d'avancement au grade d'ingénieur de ce corps au titre de l'année 2022.
Source officielle11ème Chambre
DTA_2201976_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
une requête enregistrée le 8 février 2022, Mme B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision révélée par son bulletin de salaire du mois de novembre 2021 fixant son complément indemnitaire annuel
Source officielle7ème chambre
DTA_2301487_20250220
20 février 2025
20 février 2025
A a formé un recours hiérarchique contre cette décision et a sollicité le réexamen du montant du complément indemnitaire annuel alloué pour l'année 2022.
Source officielle5e chambre
DTA_2306862_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Cet élément de fait est corroboré par les écritures non contestées de l’EMS qui confirment que le chêne est implanté à plus de 10m de l’angle Nord-Est de la parcelle de M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2207737_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Enfin aux termes de l'article 5 de ce même texte : " Les montants annuels maximaux, mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé, du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100674_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
C demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 24 juillet 2020 par lequel le directeur régional de l'alimentation et de la forêt l'a classé dans le groupe 2 de l'emploi de chef technicien du ministère
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