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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre
DTA_1806168_20231110
10 novembre 2023
Elle soutient que les documents fournis ne permettent pas d'établir la comparabilité de ces SICAV de droit belge à un organisme de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) français.
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2401007_20251202
2 décembre 2025
Elle soutient avoir déjà fourni l’original de l’acte de naissance EC7 de sa fille en arabe et en français si bien que le dossier de sa fille étant complet, sa demande de naturalisation ne pouvait être
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2408532_20241112
12 novembre 2024
A au motif que ce dernier n'a pas fourni " un diplôme ou une attestation linguistique justifiant de [son] niveau de français B1 oral + écrit ". M.
1ère chambre
DTA_2314528_20250619
19 juin 2025
Elle doit être regardée comme soutenant que la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, dans la mesure où elle maîtrise imparfaitement la langue française.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2207252_20221207
7 décembre 2022
Il soutient que : - il vit sur le territoire français sans interruption depuis 2013, est marié depuis décembre 2016 avec une ressortissante française avec laquelle il a eu deux enfants nés en France,
Reconduite à la frontière
DTA_2203326_20221102
2 novembre 2022
Mme C se borne à faire valoir qu'elle maîtrise la langue française et qu'elle a tissé des liens sociaux depuis son arrivée sur le territoire français alors qu'elle déclare y être entrée le 17 juillet 2022
DTA_2303779_20231130
30 novembre 2023
A s'est vu délivrer, le 23 août 2023, deux brochures d'informations en langue française, qui est la langue officielle de la République démocratique du Congo dont il détient la nationalité, dont l'une dite
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2512421_20251215
15 décembre 2025
Il soutient que lors de sa première demande, il a fourni un acte de naissance rédigé uniquement en arabe ; suite à une demande de l’administration, il a transmis un acte de naissance en français ; cependant
6ème Chambre
DTA_2107557_20221129
29 novembre 2022
Vu : - l'accord du 9 octobre 1987 entre le gouvernement de la République Française et le gouvernement du Royaume du Maroc en matière de séjour et d'emploi publié par le décret n° 94-203 du 4 mars 1994
Chambre 1
DTA_2403769_20250513
13 mai 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 décembre 2024, Mme B D, représentée par Me Fournier, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2414082_20250925
25 septembre 2025
En ce qui concerne les diplômes français et les certifications, l'arrêté du 12 mars 2020 fixant la liste des diplômes et certifications attestant le niveau de maîtrise du français requis des candidats
ORTA_2503205_20260217
17 février 2026
Aux termes de l’article 1er de l’arrêté du 12 mars 2020 fixant la liste des diplômes et certifications attestant le niveau de maîtrise du français requis des candidats à la nationalité française en application
ORTA_2600182_20260312
12 mars 2026
Je pensais que Les documents fournis étaient recevables.
DTA_2303767_20231130
Il ressort des pièces du dossier que Mme A s'est vu délivrer, le 31 août 2023, deux brochures d'informations en langue française, qui est la langue officielle de la République démocratique du Congo dont
8ème chambre
DTA_2209820_20231130
A tenant en ce qu'il ne possède pas la nationalité française, les titres qu'il avait obtenus précédemment ayant été invalidés dans la mesure où l'acte de naissance fourni était un document contrefait.
DTA_2301375_20240116
16 janvier 2024
, appréciée en particulier au regard de son engagement personnel à respecter les principes qui régissent la République française, du respect effectif de ces principes et de sa connaissance de la langue
ORTA_2511202_20250911
11 septembre 2025
à la République française et mon désir sincère de devenir pleinement citoyen.
1ère CHAMBRE
DTA_2200187_20230413
13 avril 2023
D A, suite à son hospitalisation au Centre hospitalier de la Polynésie française (CHPF) le 31 août 2021.
DTA_2304050_20240205
5 février 2024
DTA_2505239_20251226
26 décembre 2025
2025 par lequel le préfet du Nord a prononcé son transfert aux autorités belges ; d’enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer une attestation de demande d’asile lui permettant de saisir l’Office français
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