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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2301295_20260512
12 mai 2026
compagnie général IARD, assureur de la société Lantana Cornuet Paysage, à la société Areas Assurance et à la MAF.
10ème chambre
DTA_2404193_20260507
7 mai 2026
tribunal : 1°) à titre principal, d’annuler l’arrêté du 27 octobre 2023 par lequel la préfète du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l’a obligée à quitter le territoire français
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2502113_20251027
27 octobre 2025
Abeille Iard & Santé et la société Corbet-Gorrègues dont l’examen revient au juge du fond. Par suite, il y a lieu, en tout état de cause, de rejeter ces demandes.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2120056_20220708
8 juillet 2022
Vu la procédure suivante : REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS La vice-présidente de la 1ère section, Par une requête enregistrée le 21 septembre 2021, M.
ORTA_2120058_20220708
Vu la procédure suivante : REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS La vice-présidente de la 1ère section, Par une requête enregistrée le 21 septembre 2021, Mme B A, représentée par Me Cornet
ORTA_2120077_20220708
Vu la procédure suivante : REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS La vice-présidente de la 1ère section, Par une requête enregistrée le 21 septembre 2021, Mme A B, représentée par Me Cornet
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2201160_20221014
14 octobre 2022
de Vannes a exercé le droit de préemption urbain sur les lots nos 16, 17, 20, 27, 29 et 33 à 54 constituant la halle et les espaces attenants de l'immeuble dénommé " Halle Petit-Fers " situé 18 rue Francis
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2601685_20260323
23 mars 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 9 février 2026, 4 mars 2026 et 5 mars 2026, la société Sanipod, représentée par Me François, demande au juge des référés,
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2500592_20250225
25 février 2025
est remplie dès lors que : - la sanction lui a été notifiée après les épreuves de fin d'année organisées du 7 au 10 janvier 2025 ; - l'exclusion le contraint à rester inactif sur le territoire français
2ème Chambre
DTA_2204992_20231004
4 octobre 2023
A B, représenté par Me Cornut, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 31 janvier 2022 par lequel le préfet de l'Ardèche l'a expulsé du territoire français ainsi que l'arrêté du 7 février 2022
URGENCE- Etrangers
DTA_2302019_20230801
1 août 2023
, est entaché d'un défaut de motivation ; - elle réside en France avec son époux et ses deux enfants, qui sont scolarisés ; le plus jeune de ses enfants est né en France ; son époux bénéficie d'une carte
1ère chambre
DTA_2201927_20241126
26 novembre 2024
Fléac, représentée par la SCP KPL avocats, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 21 mars 2022 par laquelle le maire de Cognac lui a refusé une autorisation d'amarrage du bateau " Le François
ORTA_2204644_20221003
3 octobre 2022
A B, représenté par Me Cornut, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 31 janvier 2022 par lequel le préfet de l'Ardèche a ordonné son expulsion du territoire français et l'arrêté du 7 février
Autres délais-Etrangers-3
DTA_2301306_20230724
24 juillet 2023
arrêté n° 1122-2022-10062 du 7 novembre 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Orne le 8 novembre 2022, le préfet de l'Orne a donné délégation à Mme Marie Cornet
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2300115_20230123
23 janvier 2023
Par un mémoire en défense, enregistrés le 13 janvier 2023, l'Office français de protection des refugies et apatrides représenté par Me Pichon de la Selarl Cornet-Vincent-Segurel, conclut au rejet de la
Autres délais-Etrangers-2
DTA_2302827_20231122
22 novembre 2023
interdit le retour en France pour une durée d'un an.
3ème Chambre
DTA_2301905_20241119
19 novembre 2024
incombe à celui qui conteste la qualité de Français à un individu titulaire d'un certificat de nationalité française délivré conformément aux articles 31 et suivants. ".
DTA_2302919_20240523
23 mai 2024
représenté par Me Ndiaye, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 3 mai 2023 par lequel le préfet de l'Orne a refusé le renouvellement de son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français
2ème chambre
DTA_2303307_20240329
29 mars 2024
Aux termes de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il
11ème Chambre
DTA_2410126_20251008
8 octobre 2025
à l’œil gauche nécessitant sa prise en charge médicale en France.
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