Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2001192_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
Par suite, la commune de Watten ne peut utilement en invoquer la méconnaissance.
Source officielle8ème chambre
DTA_2204114_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Il fait valoir que les moyens soulevés par l'entreprise individuelle Vincent Wartelle ne sont pas fondés.
Source officielle8ème chambre
DTA_2205368_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Il fait valoir que les moyens soulevés par l'entreprise individuelle Vincent Wartelle ne sont pas fondés.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2001411_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
l'association Cat Nat Ferrain Vallée de la Lys Hauts de France, représentées par Me Kerrich, demandent que le tribunal fasse droit aux conclusions de la requête de la commune de Watten.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2210342_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
A B a séjourné irrégulièrement sur le territoire français de 2013 à 2018 et a ainsi méconnu la législation relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France. Par sa requête, M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2208273_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
E B, représenté par Me Wathle, demande au Tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 3 octobre 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2503484_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
C ne démontre pas être entré régulièrement sur le territoire français, ni y résider continuellement depuis, ne justifie pas davantage de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France ni être
Source officielle4ème Chambre
DTA_2302891_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
A B, représenté par Me Wathle, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2° d'annuler l'arrêté du 1er mars 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2306089_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Ricard, magistrat désigné ; - les observations de Me Wathle pour M. A, assisté de M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2505781_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu’il se trouve dans les cas suivants : / (…) 2° L’étranger, entré sur le territoire français sous couvert d’un visa désormais
Source officielle8ème chambre
DTA_2501274_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
B A, représenté par Me Wathle, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 6 octobre 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé
Source officielle9ème Chambre
DTA_2502204_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi et l’a interdite de retour en France pour une durée d’un an ; 2°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2306086_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Si l'intéressé soutient résider en France depuis 15 ans de manière ininterrompue, et démontre qu'il est le père de trois enfants français, nés de deux mères différentes, il n'apporte aucun élément de nature
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2502092_20250227
27 février 2025
27 février 2025
d'une interdiction de retour sur le territoire français.
Source officielle3ème chambre
DTA_2205874_20230224
24 février 2023
24 février 2023
français d'une durée d'un an.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2206447_20220825
25 août 2022
25 août 2022
E, représenté par Me Wathle, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 8 juillet 2022 par lequel la préfète des Alpes-de-Haute-Provence l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2301413_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
A B, représenté par Me Wathle, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 2 décembre 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter sans délai le territoire français ;
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2512628_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
A..., représenté par Me Wathle, demande au juge des référés statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision du 21 juillet
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2602843_20260224
24 février 2026
24 février 2026
d'une interdiction de retour sur le territoire français.
Source officielleChambre 2
DTA_2202031_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistré le 15 juillet 2022 et le 2 janvier 2023, Mme C A, représentée par Me Wartel, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge
Source officiellePage 1 sur 2