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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de St Martin
DTA_2600065_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
2026 du préfet de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin lui refusant le titre de séjour sollicité, l’obligeant à quitter le territoire français avec un délai de départ volontaire de trente jours et fixant
Source officielleTribunal Administratif de St Martin
ORTA_2600056_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
en 2016 pour fuir le Venezuela, que sa mère, ses sœurs et frères et ses neveux et nièces sont sur le territoire français ou à Sint-Marteen et qu’il aide sa mère quotidiennement dans son commerce situé
Source officielleTribunal Administratif de St Martin
ORTA_2600017_20260131
31 janvier 2026
31 janvier 2026
Aux termes de l’article L.423-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie
Source officielle2ème chambre
DTA_2100140_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Par l'arrêté attaqué du 3 août 2021, le préfet délégué auprès du représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin l'a obligé à quitter le territoire français sans délai
Source officielle2ème chambre
DTA_2400013_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
C, qui travaille à Sint-Maarten, n'a pas sollicité l'octroi d'un titre de séjour français dès lors que la circulation des personnes est libre entre les deux parties de l'île.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300118_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
En l'espèce, si le requérant se prévaut de sa résidence depuis 2020 en partie hollandaise de l'île de Saint Martin, il n'atteste toutefois pas résider régulièrement à Sint-Marteen.
Source officielleTribunal Administratif de St Martin
ORTA_2500088_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Par un arrêté du 7 juillet 2025, le préfet de Saint-Barthélemy et Saint-Martin l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, lui a fait interdiction de retour sur le territoire français d'une
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2509474_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Délibéré après l'audience du 17 juin 2025, à laquelle siégeaient : - Mme Topin, présidente ; - Mme Marik-Descoings, première conseillère ; - M. Martin-Genier, premier conseiller.
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2209702_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Dans ces conditions, et quand bien même elle est prise en charge médicalement en France, l'obligation de quitter le territoire français ne peut être regardée comme portant une atteinte excessive au droit
Source officielleTribunal Administratif de St Martin
ORTA_2500157_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
de l’arrêté n° DR/B.../97825222 SM du 17 novembre 2025, par lequel le préfet de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin l’a obligée à quitter le territoire français, sans délai de départ, et prononcé une
Source officielleJuge Unique
DTA_2200511_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
, dépourvu de tout visa et de tout cachet d'entrée en France, après avoir transité par Saint-Marteen et l'île de la Dominique.
Source officielleTribunal Administratif de St Martin
ORTA_2500089_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
où il vit avec sa mère et ses sœurs qui sont en séjour régulier, qu'il a une compagne qui est de nationalité française dans la partie française de l'île et qu'il a un projet de mariage avec elle en novembre
Source officielle2ème chambre
DTA_2500049_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
des frontières par les personnes (code frontières Schengen) (…) ».
Source officielle2ème chambre
DTA_2400018_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
B, ressortissant saint-lucien, né le 20 octobre 1978, serait entré en France régulièrement le 17 avril 2004 via l'aéroport de Julianna (St Marteen).
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2500309_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
des frontières par les personnes (code frontières Schengen) () ".
Source officielleJuge Unique
DTA_2500727_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
B..., représenté par Me Monotuka, demande au tribunal : 1°) d’annuler les décisions du 22 octobre 2025 par lesquelles le préfet de la Martinique l’a obligé à quitter le territoire français, a prononcé
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2600056_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Ces attestations précisent toutefois que Mme C... n’est pas autorisée à exercer une activité professionnelle sur le territoire français, ni à franchir les frontières de l’espace Schengen.
Source officielle7ème chambre OQTF 6 mois
DTA_2505770_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
B... fait valoir qu’il vit en France depuis près de dix ans, qu’il y travaille et déclare ses impôts et qu’il est père d’un enfant français.
Source officielleJuge Unique
DTA_2400698_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
français pour une durée de six mois.
Source officielle4ème chambre
DTA_2303341_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
B est entré régulièrement sur le territoire français, et qu'il y a une erreur sur la date de l'avis du collège des médecins ; - elle méconnait les dispositions de l'article 6-7 de l'accord franco-algérien
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