D E C I D E : Article 1er : La SCI Regnault Kadence est déchargée des cotisations de taxe annuelle sur les surfaces de stationnement en Ile-de-France mises à sa charge au titre des années 2018 et 2019

La SCI Regnault Kadence est propriétaire de bureaux et de surfaces de stationnement situés 86-88, rue Régnault à Paris (13ème arrondissement) à raison desquels elle a été assujettie à la taxe annuelle

sur le territoire français.

B entré en France le 7 octobre 2019, s'est marié le 14 janvier 2023 avec une ressortissante française.

Gontard pour la société Sika France.

La présidente du tribunal a désigné Mme Renault, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de justice administrative.

, est mariée depuis huit ans à un ressortissant français, est intégrée en France où se trouve le centre de ses intérêts et devrait se voir reconnaître un plein droit au séjour ; - sont de nature à créer

Aux termes de l'article 4 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 susvisé : " () Sans préjudice des dispositions de l'article 9, l'admission sur le territoire français en vue de l'établissement

D... à quitter le territoire français sans délai et lui interdisant de revenir en France pour une durée d’un an. Par la présente requête, M. A... D... demande l’annulation de cet arrêté.

Aymard, rapporteur public ; - et les observations de Mme A..., représentante des sociétés Volvo Holding France et Renault Trucks. Considérant ce qui suit : 1.

sur le territoire français.

Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, - l'accord franco-algérien du 27 septembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

, et qu'il ne justifie pas de liens personnels ou familiaux d'une particulière intensité en France.

Par deux décisions du même jour, le directeur de la police aux frontières de Roissy a refusé son entrée sur le territoire français et l'a maintenue en zone d'attente.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Renault, rapporteure ; - les conclusions de M.

Le président du tribunal a désigné Mme Renault, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé.

O R D O N N E : Article 1er : La région Ile-de-France est condamnée à verser à la société Renault Retail Group une provision d’un montant de 1 463 309, 12 euros.

Le président du tribunal a désigné Mme Renault, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

Dès lors et alors même que Mme F... a davantage résidé hors de France qu’en France, M. D... L..., s’agissant de l’année 2015, et M. D...