Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2506543_20250728
28 juillet 2025
28 juillet 2025
B A, représenté par Me Blanchot Giovannoni, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 5 février
Source officielle1ère Chambre
DTA_2505394_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
C..., ressortissant comorien né en France.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2506361_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an ou, à titre subsidiaire, la décision portant obligation de quitter le territoire français, ou à titre infiniment
Source officielle4ème Chambre
DTA_2505390_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
, en situation de concubinage et père de deux enfants en France ; - cette décision et l’obligation de quitter le territoire français méconnaissent son droit au respect de sa vie privée et familiale et
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2518490_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
E..., représentés par Me Blanchot Giovannoni, demandent au juge des référés : 1°) sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision implicite
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2605166_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
C..., représentés par Me Blanchot Giovannoni, demandent au juge des référés : 1°) sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision implicite
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2219320_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Elle soutient que : - provenant de Cayenne en France, elle ne pouvait faire l'objet d'un refus d'admission sur le territoire français au titre de l'asile ; - l'arrêté attaqué fait une inexacte application
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2219371_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Il soutient que : - la confidentialité des éléments d'information de la demande d'asile n'a pas été respectée, tant par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides que par les agents du
Source officielle1ère chambre
DTA_2025844_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
A D, représenté par Me Gianina, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 18 septembre 2020 par lequel le directeur général de Midi-Pyrénées Informatique Hospitalière (MIPIH) a procédé au retrait
Source officielle4ème Chambre
DTA_2505395_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Sa demande d’asile a été rejetée par une décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 25 mars 2024.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2219334_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Il soutient que : - la confidentialité des éléments d'information de la demande d'asile n'a pas été respectée, tant par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides que par les agents du
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2222564_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
d'une interdiction de retour sur le territoire français.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2601859_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
B..., représentée par Me Blanchot-Giovannoni, demande au juge des référés : 1°) d’enjoindre, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, au préfet du Finistère de la mettre
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2219319_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Elle soutient que : - la confidentialité des éléments d'information de la demande d'asile n'a pas été respectée, tant par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides que par les agents
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2214490_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
Sauf si l'accès de l'étranger au territoire français constitue une menace grave pour l'ordre public, l'avis de l'office, s'il est favorable à l'entrée en France de l'intéressé au titre de l'asile, lie
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2219170_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
et lui interdisant le retour sur le territoire français pour une durée de douze mois.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2214650_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
D, assisté de Mme A interprète, qui reprend les conclusions et les moyens de la requête, - et les observations de Me Giaffori, avocat du ministre de l'intérieur.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2214752_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
A D, interprète, - et les observations orales de Me Giaffori, avocat du ministre de l'intérieur. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2223320_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Sauf si l'accès de l'étranger au territoire français constitue une menace grave pour l'ordre public, l'avis de l'office, s'il est favorable à l'entrée en France de l'intéressé au titre de l'asile, lie
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2214393_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
Sauf si l'accès de l'étranger au territoire français constitue une menace grave pour l'ordre public, l'avis de l'office, s'il est favorable à l'entrée en France de l'intéressé au titre de l'asile, lie
Source officiellePage 1 sur 2