Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2206387_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
les décisions de refus de visa d'entrée en France du 28 juillet 2021 et a enjoint au ministre de l'intérieur de faire délivrer un visa de long séjour à Mme B D, à Julien Matyabo Wabulakombe, à Tom Gaël
Source officielle7ème chambre
DTA_2006933_20230210
10 février 2023
10 février 2023
à demander l'annulation de l'arrêté du 4 août 2020 par lequel le ministre des solidarités et de la santé a autorisé le transfert de la pharmacie Galler au 192, rue Geneviève Anthonioz de Gaulle, cellules
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2314544_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 18 février 2003 portant restriction d'usage par la création de volumes de protection environnementale sur l'aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle (Val-d'Oise
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2211544_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
: " En vue de réduire les nuisances sonores autour de l'aérodrome de Paris-Charles-de-Gaulle, le départ d'un aéronef du point de stationnement en vue d'un décollage de cette plate-forme est interdit entre
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2223928_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
: " En vue de réduire les nuisances sonores autour de l'aérodrome de Paris-Charles-de-Gaulle, le départ d'un aéronef du point de stationnement en vue d'un décollage de cette plate-forme est interdit entre
Source officielle7ème Chambre
DTA_2309232_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et des taxes annexes auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2018 à 2021 à raison du terminal 2B de l’aéroport Paris-Charles-de-Gaulle
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2501556_20250221
21 février 2025
21 février 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 février 2025, Mme D A B agissant pour le compte de Gaël Sauze, représentée par Me Pitcher, demande au juge des référés, statuant en application
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2403868_20240829
29 août 2024
29 août 2024
A B, exploitant un restaurant sous l'enseigne " Bohébon " sis 700, la Pyrénéenne, Galerie commerciale Carrefour à Labège (31670), et qui doit être regardée comme agissant sur le fondement de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2505071_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
délivré à la SC Tour Michelet un permis de construire aux fins de réhabiliter un immeuble en R+9 en superstructure et deux niveaux en infrastructure sur un terrain situé 13 esplanade du Général de Gaulle
Source officielle8ème chambre
DTA_2405985_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Considérant ce qui suit : La société La brasserie de l’église exploite un débit de boissons à l’enseigne « Chez Virgile » situé au 1 avenue du Général de Gaulle à Rosny-sous-Bois (93).
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2502155_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
C A, représenté par Me Le Gall, avocate, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 janvier 2025 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a prononcé à son encontre une interdiction de retour
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2312097_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
de stationnement, qui résulte de l'article 1er de l'arrêté du 6 novembre 2003 portant interdiction entre 0 heure et 4h59 des décollages d'aéronefs non programmés sur l'aérodrome de Paris-Charles de Gaulle
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2223929_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Vu : - l'arrêté du 18 février 2003 portant restriction d'usage par la création de volume de protection environnementale (VPE) sur l'aérodrome de Paris-Charles-de-Gaulle (Val d'Oise) ; - le code des
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2223931_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
; - le code de l'aviation civile ; - l'arrêté du 18 février 2003 portant restriction d'usage par la création de volumes de protection environnemental (VPE) sur l'aérodrome de Paris Charles de Gaulle
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2301036_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 1er mars 2023 et un mémoire enregistré le 9 mars 2023, la SAS BSB, représentée par son gérant et ayant pour avocat par Me Le Gall, demande au
Source officielle7ème chambre
DTA_2200062_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
- la décision est entachée d'erreur de fait dès lors qu'elle n'a pas commis d'infraction, les salariés présents étant des chômeurs qui participaient à un test pratique de recrutement, et les 93 bonbonnes
Source officielle2ème chambre
DTA_2305261_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
langue française et occupé un emploi très difficile pour lequel aucune candidature n’avait été soumise, consistant à nettoyer des châteaux d’eau depuis une échelle très raide, le dos chargé d’une bonbonne
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2400941_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Il suit de là que la requête de la SARL Galerie Saint Joseph doit être rejetée, sans qu'il soit besoin d'examiner la condition de l'urgence.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2401057_20240228
28 février 2024
28 février 2024
de prononcer la suspension de l'arrêté n°2024-6 du 19 février 2024 notifié le 21 février 2024 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a prononcé la fermeture administrative de son établissement sis galerie
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2213385_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 octobre 2022, Mme C B, agissant en qualité de représentante légale de son fils mineur français Gaël B, représentée par Me Le Foch, demande
Source officiellePage 1 sur 397