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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2100405_20231221
21 décembre 2023
Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté du 18 février 2021 manque en fait et doit être écarté. 3.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2309814_20231106
6 novembre 2023
Les sociétés Edmond Polder et Gautier TPM demandent l'annulation de la décision du 6 octobre 2023 par laquelle le maire de Serres a rejeté leur offre. 2.
7ème Chambre
étente par lettre remise en mains propresc/émargement
DTA_2303993_20251127
27 novembre 2025
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Vaillant, rapporteure, - les conclusions de Mme Galtier, rapporteure publique.
5ème chambre
DTA_2202686_20230131
31 janvier 2023
Habchi, rapporteur public, - et les observations de Me Gautier, représentant la société Sabaton. Considérant ce qui suit : 1.
5ème Chambre (JU)
DTA_2309835_20250512
12 mai 2025
manquement () ". 3.
DTA_2314192_20251030
30 octobre 2025
En cas de nouveau manquement dans un délai de trois ans, le montant maximal de cette amende est porté à 15 000 € (…) ; L'amende est proportionnée à la gravité des manquements constatés et ne peut être
Reconduite à la frontière
DTA_2508286_20250814
14 août 2025
Le rapport de Mme Galtier, magistrate désignée, a été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étaient ni présentes ni représentées.
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2202132_20220727
27 juillet 2022
Il soutient que : - la société requérante n'a pas été lésée par les manquements allégués ; - aucun manquement aux règles de publicité et de mise en concurrence n'est caractérisé.
4 ème Chambre
DTA_2402566_20260429
29 avril 2026
Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de la décision attaquée, qui manque en fait, doit être écarté. 8.
DTA_2100915_20240418
18 avril 2024
A soutient que : - il remplit toutes les conditions de recevabilité d'une demande de naturalisation ; - la décision préfectorale attaquée est entachée d'un défaut de motivation s'agissant du manque
DTA_2311277_20251030
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Gaullier-Chatagner, - les conclusions de M.
DTA_1913176_20221207
7 décembre 2022
Dans le cadre de cet examen d'opportunité, il peut légalement prendre en compte les renseignements démontrant un manque de garantie quant à l'intégration et au loyalisme du demandeur. 3.
DTA_2100272_20231012
12 octobre 2023
Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de cette décision manque en fait et doit être écarté. 3.
DTA_2205428_20251024
24 octobre 2025
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Galtier, rapporteure, - les conclusions de M. Journé, rapporteur public.
DTA_2314746_20251030
DTA_2600422_20260130
30 janvier 2026
Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience publique du 27 janvier 2026 à 14 heures, au cours de laquelle le rapport de Mme Galtier a été lu, en l’absence des parties ou de leur représentant
DTA_2100683_20231012
4ème Chambre
DTA_2103731_20240206
6 février 2024
Délibéré après l'audience du 23 janvier 2024, à laquelle siégeaient : Mme Chamot, présidente, Mme Galtier, première conseillère, M. Aymard, premier conseiller.
6ème chambre
DTA_2201703_20241114
14 novembre 2024
I une agression sexuelle, ce dernier ayant touché ses fesses avec sa main et ayant retiré son masque avant de tenter de l'embrasser.
DTA_2303639_20250115
15 janvier 2025
Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de cet arrêté manque en fait et ne peut qu'être écarté. 4.
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