Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit au respect de sa vie privée protégé par l'article 8 de la convention européenne

peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public () aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave

D... demande au juge des référés, sur le fondement des articles L. 521-2 du code de justice administrative de suspendre la sortie d’hospitalisation du site du Grau du Roi du centre hospitalier universitaire

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit au respect de sa vie privée protégé par l'article 8 de la convention européenne

paiements, de perte du fonds de commerce et de résiliation du bail commercial ; o il y a un risque d'atteinte définitive et durable à sa réputation ; - la décision attaquée porte une atteinte grave

d'une protection au titre de la directive Habitat Faune Flore de 1992 et de la convention Ramsar3 pour sa richesse environnementale reconnue internationalement, dont la lagune communique avec la mer grâce

d'une protection au titre de la directive Habitat Faune Flore de 1992 et de la convention Ramsar3 pour sa richesse environnementale reconnue internationalement, dont la lagune communique avec la mer grâce

des cirques de famille et le cirque Beenzini, représentés par Me Reihanian, demandent à la juge des référés : 1°) d'ordonner la suspension de l'arrêté du 14 juillet 2024 du maire de la commune du Grau-du-Roi

droit de propriété, sa liberté d'aller et venir et le droit à une procédure contradictoire ; - la condition d'urgence est satisfaite dès lors, d'une part, que cette interdiction comporte des risques graves

B A gendarme en résidence au Grau-du-Roi a dressé un procès-verbal de contravention de grande voirie à l'encontre de M.

venir, au droit au respect de sa dignité et à son droit de ne pas subir de traitements inhumains et dégradants ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français porte une atteinte grave

Beaujard, conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en cas d'absence ou d'empêchement, comme en l'espèce, des magistrats satisfaisant à la condition de grade visée à l'article L. 511-2 du code

: En ce qui concerne la responsabilité de l’administration : - l’omission de l’administration de l’informer des procédures d’avancement et des possibilités de mutation constitue un manquement grave

le 10 juillet 2019 ; 2°) le dépôt d'un pré-rapport si cela est utile ; 3°) le paiement des dépens à la charge de la SMACL, assureur de la commune de Grasse en application de l'article R. 761-1 du

B... a, par courrier reçu le 24 décembre 2025, demandé à la commune du Grau-du-Roi sa titularisation rétroactive au grade d’ingénieur principal au titre de la régularisation de sa situation statutaire.

dispose d'aucun revenu ; - la décision par laquelle le directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis fin au bénéfice des conditions matérielles d'accueil porte une atteinte grave

La requête a été communiquée au CH de Grasse qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Elle soutient que : il existe une situation d’urgence ; * il est porté une atteinte grave et immédiate au droit à recevoir une affectation conforme à son corps et à son grade dans un délai raisonnable