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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2104989_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
de l'État le versement à Me grognard de la somme de 1 300 euros.
Source officielle3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2126366_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et sous réserve que Me grognard, avocat de M.
Source officielle3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2324299_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
B A, représenté par Me Grognard, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 12 600 euros, augmentée des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, en réparation des
Source officielle4e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2221331_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
B A, représenté par Me Grognard, demande au tribunal : 1°) d'ordonner à l'Etat de lui attribuer un logement décent qui tient compte du nombre de personnes constituant sa famille dans le délai d'un mois
Source officielle4e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2326221_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
B A, représenté par Me Grognard, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet par laquelle la commission de médiation de Paris a refusé de reconnaître le caractère prioritaire et
Source officielle3ème Chambre (J.U)
DTA_2410992_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
B..., représenté par Me Grognard, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d’annuler la décision
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2326929_20240422
22 avril 2024
22 avril 2024
B A, représenté par Me Arnault Grognard, demande au tribunal : 1°) d'ordonner à l'État de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités dans le délai d'un mois à compter de la
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2418630_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
A, représenté par Me Grognard, demande au tribunal : 1°) d'ordonner à l'État, sur le fondement des articles L. 911-1 et L. 911-3 du code de justice administrative, de lui attribuer un logement tenant
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2113400_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Par un courrier, enregistré le 29 octobre 2019, Mme C B, représentée par Me Grognard, a saisi le tribunal d'une demande tendant à l'exécution du jugement n°1804437 rendu le
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2202114_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 avril 2022, le centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Rennes Pontchaillou, représenté par Me Aurélie Grenard, avocate de la
Source officielle4ème chambre
DTA_2208269_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
° 12841 émis le 31 décembre 2021 par la commune du Blanc Mesnil pour le recouvrement de la somme de 13 883,04 euros correspondant aux frais des travaux exécutés d'office sur sa parcelle située rue Groulard
Source officielle4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2430089_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
A C représenté par Me Grognard, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 3 300 euros, à parfaire, augmentée des intérêts au taux légal, en réparation des préjudices résultant
Source officielle1ère Chambre (J.U)
DTA_2416546_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
A..., représentée par Me Grognard, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 10 juillet 2024 par laquelle la commission de médiation du droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis a
Source officielle3e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2209667_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 27 avril 2022 et le 28 février 2023, l'A.P.A.J. 75, agissant en qualité de tuteur de Mme D B, représenté par Me Grognard, demande
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_1902849_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
A soutient avoir été exposé pendant plusieurs années à l'amiante dans le cadre de son activité professionnelle au sein de la la société des établissements groignard et de la société provençale des ateliers
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2204270_20240226
26 février 2024
26 février 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 décembre 2023, la commune de Plaissan, représentée par Me Groussard, conclut au non-lieu à statuer dès lors que le mobil-home litigieux a été retiré de la parcelle
Source officielle4e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2205769_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
B C, représenté par Me Grognard, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 5 100 euros, arrêtée au 27 septembre 2022, augmentée
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203622_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Par un mémoire enregistré le 17 avril 2024, la société anonyme des Gazettes Associées, représentée par Me Groussard, conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les moyens invoqués ne sont pas
Source officielle3ème chambre
DTA_2101416_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
En l'espèce, le titre exécutoire litigieux se borne à mentionner comme objet " participation à l'assainissement stade de Groussard ".
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2205615_20220906
6 septembre 2022
6 septembre 2022
A B, représenté par Me Grugnardi, demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre de perception ADCE n° 22260001094 émis à son encontre le 24 février 2022 par la direction régionale des finances publiques
Source officiellePage 1 sur 3