d'aucune place de stationnement.

projet prévoit la plantation de 15 arbres alors qu'il ressort des plans annexés à la demande de permis que l'état initial du terrain d'assiette comporte 31 arbres au total.

Toutefois, il ressort des pièces du dossier que les plans des espaces verts font état de 9 arbres dont 4 existants conservés et 5 arrachés et indiquent également que 33 autres arbres seront plantés.

Elle soutient que : - la décision litigieuse méconnaît les dispositions de l'article U15 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Guillaumes relatif à l'implantation des constructions

Rouen Normandie, dont est membre la commune de Bois-Guillaume. 5.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Béria-Guillaumie, présidente-rapporteure, - et les observations de Me Guilbaud, représentant M. A, en présence de M. A.

Mme C exerce les fonctions d'aide-soignante au centre hospitalier Guillaume Régnier depuis 1993.

; - il méconnait l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et l'article N4 du règlement de l'ancien plan local d'urbanisme (PLU) de Bois-Guillaume ; - il méconnait l'article N8 du règlement de l'ancien

UG 7 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Bois-Guillaume ; - méconnaît les dispositions de l'article 3.2 du règlement de la zone UBB1 du plan local d'urbanisme de la métropole Rouen

B A, résident de l'avenue Fernand Bouisson à La Ciotat, demande au tribunal " l'arrêt immédiat de circulation de la ligne de bus 356 de la métropole sur [cette voie], mise en place à partir du 7 Juillet

Bouisson, située dans une zone fortement urbanisée, et trop utilisée par les poids lourds comme moyen de contournement ; - le nouvel arrêté de 2025 déplace une ligne existante de bus sur l'avenue Guillaume

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 janvier 2023, la SARL golf de Bois Guillaume , représentée par Me Boyer, SELARL AUDICIT, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner,

les articles N1 et N2 du règlement de l'ancien plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Bois-Guillaume ; - il méconnait l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et l'article N4 du règlement de

La commune de Bois-Guillaume a produit un arrêté du 8 juillet 2020 n°2020/202/DGS par lequel le maire de la commune de Bois-Guillaume a donné délégation de signature à M.

Bouisson, située dans une zone fortement urbanisée, et trop utilisée par les poids lourds comme moyen de contournement ; - le nouvel arrêté de 2025 déplace une ligne existante de bus sur l'avenue Guillaume

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 octobre 2022, la commune de Bois-Guillaume s'en remet à la sagesse du tribunal.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 octobre 2022, la commune de Bois-Guillaume s'en remet à la sagesse du tribunal.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Béria-Guillaumie, présidente-rapporteure, - et les observations de Me Guilbaud, représentant M.

Article 2': Le présent jugement sera notifié à Mme E, à Me Guilbaud et au ministre de l'Intérieur et des Outre-mer.

14 décembre 2022 et 10 janvier 2023, la communauté de communes du Pays de Château-Gontier demande au juge des référés d'étendre les opérations d'expertise aux nouvelles parties suivantes : - Me Guillaume