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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2204136_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
La SCEA la Hayette demande au tribunal d'annuler la décision du 10 juin 2022.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2207382_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
Par un mémoire enregistré le 24 novembre 2023, la commune d'Habère-Lullin, représentée par Me Philippe, produit l'arrêté du 22 novembre 2023 par lequel le maire d'Habère-Lullin a délivré un permis de construire
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201053_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Journé, rapporteur public ; - et les observations de Me Debris représentant la commune d'Habère Lullin. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2207382_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
commune d'Habère-Lullin la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de condamner la commune d'Habère-Lullin aux entiers dépens.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2405449_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
O R D O N N E: Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins de décharge de la société Hayem SARL.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2208924_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de transmettre la requête de la SCEA de la Hayette au tribunal administratif d'Amiens.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2202253_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
, présentée le 7 juin 2022 ; 2°) d'enjoindre à la commune de la Haye de réaliser les travaux sollicités ; 3°) de mettre à la charge de la commune de la Haye une somme de 2 500 euros au titre de l'article
Source officielle2ème chambre
DTA_2203040_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Par des mémoires en défense, enregistrés le 26 juin 2023 et le 14 septembre 2023, la commune du Plessis-Trévise, représentée par Me Hayere, conclut au rejet de la requête et demande à ce que soit mise
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_1907451_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
de la commune de la Haye-Fouassière le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2109926_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
s'est opposé à la construction d'une station relais de téléphonie mobile sur un terrain situé rue des Noëlles à la Haye Fouassière (Loire-Atlantique) ; 2°) d'enjoindre au maire de La Haye-Fouassière
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2301032_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées sur ce même fondement par la commune de La Haye.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2301003_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées sur ce même fondement par la commune de La Haye.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101203_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
Par un arrêté n° 2021-043-URB du 26 mars 2021, le maire de La Haye s'est opposé à cette déclaration préalable.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400348_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
2023 inclus ; 2°) d’enjoindre au maire de la commune de La Haye de lui restituer les quatre jours de congés annuels.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400526_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
Bonneu, rapporteur public ; - les observations de Me Désert, représentant la commune de La Haye. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2206562_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté du 30 août 2022, le maire de La Haye-Fouassière, faisant droit à la demande de M.
Source officielleChambre 3
DTA_2002301_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler le marché portant sur la réalisation du lot n°1 de mise en place d'un réseau de transfert sur la commune de Villers en Haye
Source officielleChambre 3
DTA_2003232_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler le marché portant sur la réalisation du lot n°1 de mise en place d'un réseau de transfert sur la commune de Villers en Haye
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001842_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
Il résulte de ce qui a été dit des points 2 à 7 qu'aucune faute de nature à entrainer la responsabilité de la commune d'Habère-Lullin ne peut être retenue.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101994_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
D, ainsi que celles de Me Soublin, représentant la commune de La Haye. Une note en délibéré présentée par la commune de La Haye a été enregistrée le 24 mai 2023. Considérant ce qui suit : 1.
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