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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre - Juge Unique
DTA_2101950_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
/La date de cet entretien est fixée par le supérieur hiérarchique direct et communiquée au fonctionnaire au moins huit jours à l'avance ".
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2101949_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
/La date de cet entretien est fixée par le supérieur hiérarchique direct et communiquée au fonctionnaire au moins huit jours à l'avance ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200867_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Sauf à ce qu'il soit établi qu'il aurait donné lieu à un comportement ou à des propos excédant l'exercice normal du pouvoir hiérarchique, lequel peut conduire le supérieur hiérarchique à adresser aux agents
Source officielle3ème Chambre
DTA_2207017_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
B au titre de l'année 2021 et la décision rejetant implicitement son recours hiérarchique dans cette mesure : 3.
Source officielle6ème chambre
DTA_2308981_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Toutefois, lorsque la demande de recours hiérarchique ne donne pas lieu à un tel entretien, il incombe au supérieur hiérarchique du vérificateur, afin d’assurer l’effectivité de l’examen de cette demande
Source officielle2ème chambre
DTA_2001303_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
B soutient, sans apporter d'ailleurs aucun élément à l'appui de ce moyen, que trois membres ayant siégé n'appartiennent pas au même groupe hiérarchique que lui.
Source officielle1ère chambre
DTA_2405372_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
documents obtenus dans le cadre du droit de communication prévu par l’article L. 76 B du livre des procédures fiscales ; - le service, qui n’a pas donné suite à la demande de saisine du supérieur hiérarchique
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_1914475_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
est illégal dès lors que l'autorité hiérarchique s'est cru à tort liée par l'appréciation de son supérieur hiérarchique direct.
Source officielleJUGE UNIQUE F CHRISTOPHE
DTA_2401101_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
sur sa valeur professionnelle ; - les observations rédigées de l'autorité hiérarchique ; 2°) d'annuler la décision du 18 mars 2024 rejetant son recours hiérarchique tendant à la révision de ce même
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104712_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Aux termes de l'article 6 de ce décret : " L'autorité hiérarchique peut être saisie par le fonctionnaire d'une demande de révision du compte rendu de l'entretien professionnel / Ce recours hiérarchique
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2003912_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
En troisième lieu, dès lors que l'évaluation professionnelle a un caractère indivisible, le visa apposé sur le projet de CREP par le supérieur hiérarchique et l'autorité hiérarchique ne constitue pas une
Source officielleMagistrat Perez
DTA_2310529_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
/ L'autorité hiérarchique communique au fonctionnaire, qui en accuse réception, le compte rendu définitif de l'entretien professionnel. ". 3.
Source officielle6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2007733_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
Le compte rendu est notifié à l'agent qui le signe pour attester qu'il en a pris connaissance puis le retourne à l'autorité hiérarchique qui le verse à son dossier. / III.- L'autorité hiérarchique peut
Source officielle6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2108113_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
puis le retourne à l'autorité hiérarchique qui le verse à son dossier. ".
Source officielleJU 7ème chambre
DTA_2200568_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
. / Cet entretien est conduit par le supérieur hiérarchique direct. / La date de cet entretien est fixée par le supérieur hiérarchique direct et communiquée au fonctionnaire au moins huit jours à l'avance
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101248_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
à la date de l'instruction de son recours hiérarchique ; - il est entaché d'un vice de procédure dès lors que l'autorité hiérarchique ayant instruit son recours en révision manquait d'impartialité
Source officielle3ème Chambre (J.U)
DTA_2213297_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
L'autorité hiérarchique notifie sa réponse dans un délai de quinze jours francs à compter de la date de réception de la demande de révision du compte rendu de l'entretien professionnel. () L'autorité hiérarchique
Source officielle3ème Chambre
DTA_2105713_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
anormal du pouvoir hiérarchique et, d'autre part, que sa hiérarchie a méconnu l'obligation d'assurer sa sécurité et la protection de sa santé.
Source officielleJuge Unique
DTA_2400808_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
direct et visé par l’autorité hiérarchique le 6 mai 2024.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2401126_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
former un recours contentieux que lorsque le recours hiérarchique a été rejeté.
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