Dès lors, il y a lieu d'y faire droit et de mettre hors de cause la société Axa France IARD. O R D O N N E : Article 1er : La société Axa France IARD est mise hors de cause.

La présidente du tribunal a désigné, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, Mme Isabelle Dely, première vice-présidente, comme juge des référés.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Anne-Isabelle Layet, avocate de M.

B A demande au tribunal d'annuler la décision du 7 avril 2022 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé d'échanger son permis de conduire tchadien contre un permis français.

; 2°) d'enjoindre à l'administration de procéder à l'échange de son permis de conduire canadien pour un permis de conduire français.

F G ___________ Mme Isabelle Dely Juge des référés ___________ Ordonnance du 12 janvier 2023 ___________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS La première-vice-présidente,

La présidente du tribunal a désigné, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, Mme Isabelle Dely, première vice-présidente, comme juge des référés.

C ayant obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Anne-Isabelle Layet, avocate de M.

A B, représenté par Me Isabelle Grenier, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 6 mars 2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le

tribunal d'annuler la décision en date du 10 juin 2022 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de procéder à l'échange de son permis de conduire marocain contre un permis de conduire français

Fait à Versailles, le 17 février 2023 La première vice-présidente, juge des référés, signé Isabelle A...

par Me Gaffuri, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 24 août 2022 par lequel la préfète de l'Aube lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 septembre 2020, Mme A C, représentée par Me Isabelle Calvo Pardo, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 9 septembre 2019 par

1°) d'annuler la décision en date du 25 avril 2022 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de procéder à l'échange de son permis de conduire marocain contre un permis de conduire français

B A, représenté par Me Boudaya, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 août 2024 par lequel le préfet du Tarn l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi

A B demande au Tribunal d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté n°2025-JST-n°-141 du 7 avril 2025 par lequel la préfète de l'Isère l'a obligé de quitter le territoire français sans délai, avec interdiction

Arcos B, Qualiconsult, BTP Consultants, Dekra industrial, Cronos, Ates, CET Ingénierie, JP Gillard, à la communauté d'agglomération du Val d'Yerres Val de Seine, à la société mutuelle des architectes français

de retour du territoire français d'une durée d'un an.

regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 18 mai 2022 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté sa demande d'échange de permis de conduire algérien contre un permis français

à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans.