Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 2.

B..., représenté par Me Julie Gommeaux, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d’annuler la décision implicite née le 2 mars 2023

l'ordonnance du 6 avril 2023, soient rendues communes et opposables à : - la SARL Beauvais Etanchéité mise en liquidation judiciaire le 18 septembre 2018, ; - la SCP Alpha MJ en la personne de Me Julie

Par cette requête enregistrée sous le numéro 2206458 le 7 décembre 2022, les sociétés MMA IARD Assurances Mutuelles et MMA IARD SA, représentées par Me Julie Jules demandent au tribunal : 1°) de condamner

sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (). ". 2.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 septembre 2022, Mme A B, représentée par Me Julie Noel, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 15 juillet 2022 par laquelle

A B, représenté par Me Julie Matricon, demande au tribunal : 1°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de lui attribuer, sous deux semaines à compter de la date du jugement, un logement conformément à la

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 novembre 2022, l'université de Picardie Jules Verne conclut au non-lieu à statuer.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement

sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 2.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er juillet 2025, la commune de Neschers, représentée par la SELARL DMMJB, Avocats, Me Juilles, conclut au non-lieu à statuer et au rejet des conclusions formées

D... se borne à demander de réintégrer son fils en classe de première au lycée polyvalent Jules Haag de Besançon. Ses conclusions s’analysent comme des conclusions aux fins d’injonction.

/ 1° Donner acte des désistements ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () ". 2.

déposée par la SCI Mousset relative à la réalisation d'un ravalement de façade principale, à la rénovation d'une toiture et la création d'un toit terrasse isolé et végétalisé sur un terrain sis 143 rue Jules

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance

avocate, a demandé au tribunal de lui accorder la décharge des cotisations de taxe d'habitation auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2020, 2021 et 2022 à raison d'un local situé 33 rue Jules

Il soutient que Mme A a été relogée depuis le25 août 2022, date de l'effet du bail, au 24 Rue Jules Guesde à Levallois Perret (92300). Le mémoire a été communiqué.

et Jean Joire, rue de l'Abbé Lemire, partie comprise entre la rue du Bois et la rue Jules et Jean Joire, rue du Bois, rue Saint Exupéry, et rue du Capitaine A en passant par la Tour des Francs ; 2°)

déposée par la SCI Mousset relative à la réalisation d'un ravalement de façade principale, à la rénovation d'une toiture et la création d'un toit terrasse isolé et végétalisé sur un terrain sis 143 rue Jules