Par une demande enregistrée le 9 janvier 2025, la société DL Aquitaine et la SMABTP, représentées par Me Julie Salesse demandent l'extension de l'expertise à la société Cmanica Estrutura e revestimentos

Par un mémoire en défense enregistré le 21 avril 2023, l’établissement public Voies navigables de France, représenté par Me Salles, s’en remet à la sagesse du tribunal concernant le bien-fondé de la requête

présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger

avocate, a demandé au tribunal de lui accorder la décharge des cotisations de taxe d'habitation auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2020, 2021 et 2022 à raison d'un local situé 33 rue Jules

suivantes : Par une requête et un mémoire enregistrés les 10 juillet et 3 septembre 2023 sous le n° 2305627, la société à responsabilité limitée (SARL) Saint Germain Réception, représentée par Me Julié

suivantes : Par une requête et un mémoire enregistrés les 10 juillet et 3 septembre 2023 sous le n° 2305627, la société à responsabilité limitée (SARL) Saint Germain Réception, représentée par Me Julié

Il convient de prendre en compte la fermeture globale de 75 jours de la salle par les deux arrêtés. La location de la salle rapporte environ 5 000 euros.

Jurie ; - les conclusions de M. Brun, rapporteur public ; - et les observations de Me Fauconnier, représentant la SARL Loisirama et de Me Juilles, représentant la commune du Crest.

Mme A B est propriétaire d'une maison sise 7 chemin de la Salette, à Marseille (13011).

D... née C..., représentés par Me Eard-Aminthas, demandent au tribunal : d'annuler les arrêtés du 16 janvier 2025 et du 20 janvier 2025 par lesquels le maire de la commune de Collonges-sous-Salève a accordé

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er juin 2022, la commune de Cranves-Sales conclut au rejet de la requête et à la condamnation de M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er juin 2022, la commune de Cranves-Sales conclut au rejet de la requête et à la condamnation de M.

Article 2 :Les conclusions présentées par la commune de Collonges sous Salève au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

..., sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, en qualité d’expert en vue en vue de déterminer la nature et les causes des désordres constatés sur les bâtiments de la salle

ORDONNE : Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins de décharge de la requête de la SA Bastide Les Salles Immobilières.

associées dans un local dont elle est locataire situé 200 chaussée Jules César à Beauchamp.

B A demande au tribunal d'enjoindre la mise en péril d'une maison située 8 impasse Pasteur à Salles d'Aude, mitoyenne avec sa propriété située au 7 de la même voie.

Ils précisent que cet appartement est parfaitement adapté à l'accueil d'Ayla Chiraz puisqu'il est composé d'un séjour, d'une salle à manger, d'une cuisine et de deux chambres et que sa surface est de 90

représentés par Me Merotto, demandent au tribunal : - d'annuler l'arrêté du 13 avril 2021 par lequel le préfet de la Haute-Savoie a déclaré d'utilité publique, sur le territoire de la commune de Cranves-Sales

Dans ces conditions, les conclusions aux fins de décharge de la société commerciale de Rivière-Salée sont devenues sans objet. Il n’y a plus lieu d’y statuer. 3.