Moulinier, rapporteur public, - et les observations de Me Cavelier, pour la société GAN Assurances, et de Me Pérès, pour la commune de Roz-Landrieux.

La commune de Roz-Landrieux, informée de la procédure, n'a pas produit d'observations en défense. Vu : - la requête au fond n° 2305500 ; - les autres pièces du dossier.

Vu : - l'attestation de dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle au Tribunal judiciaire, - la désignation d'office de Me Laubriet, - la prestation de serment de Mme B, interprète en langue turc

Après avoir, au cours de l'audience publique, présenté son rapport et entendu : - les observations de Me Laubriet pour le requérant qui conclut aux mêmes fins que la requête en soutenant le même moyen

A C, représenté par Me Laubriet, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 17 septembre 2023 par laquelle la préfète de l'Ain l'a interdit de retour sur le territoire national avant l'écoulement

privé sans autorisation de la part du Syndicat départemental d'énergie 35 ne peut être qualifié d'utilité publique ; 2°) de constater que ces travaux ont été réalisés au lieu-dit La Planche à Roz-Landrieux

foncière sur les propriétés bâties et des taxes additionnelles à celle-ci auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2021 et 2022 pour les locaux qu'elle possède aux 9, 9 bis, et 9 ter, passage Landrieu

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Feron ; - les observations de Me Laubriet, avocate de M.

Bertolo, magistrat désigné ; - les observations de Me Laubriet, représentant M. D, qui demande l'admission de M.

D B, représentée par Me Laubriet, demande au tribunal d'annuler les décisions du 7 février 2025 par lequel la préfète du Rhône l'a obligé à quitter le territoire sans délai, a fixé le pays de destination

B A, représenté par Me Laubriet, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision du 17 septembre 2023 par laquelle le préfet du

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 juillet 2025, la SAS Trolard et Bernard Frères, représentée par Me Lanckriet, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 juillet 2024, Mme B C épouse A, représentée par Me Lanckriet, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 28 mai 2024 par laquelle

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 5 septembre 2022 et le 27 mars 2023, Mme A C, représentée par Me Lanckriet au tribunal, dans le dernier état de ses écritures

C A, retenu au centre de rétention administrative de Lyon 2, représenté par Me Laubriet, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'ordonner,

Après avoir, au cours de l'audience publique, présenté son rapport et entendu : - les observations de Me Laubriet pour le requérant qui conclut aux mêmes fins que la requête en qualifiant les écritures

B en 2024 à raison du logement situé à Roz-Landrieux, ne relèvent manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative et doivent, par suite, être rejetées comme portées devant un ordre

C D A, représenté par Me Laubriet, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 24 janvier 2025 par lequel la préfète du Rhône a décidé sa remise aux autorités autrichiennes, responsables de sa demande d'asile

Par un mémoire en défense enregistré le 20 septembre 2023, Mme B E et Mme D A, représentées par Me Lanckriet, concluent au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge

E D A, représenté par Me Laubriet, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 11 février 2025 par lequel la préfète du Rhône a ordonné sa remise aux autorités néerlandaises, responsables de l'examen de