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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2205707_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Ces principes sont également applicables en cas de délivrance d'une carte de résident, le préfet pouvant retirer un tel titre s'il a connaissance de faits permettant de conclure au caractère frauduleux
Source officielle1ère Chambre
DTA_2404587_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Par un arrêté du 26 septembre 2024, le maire de Lauris a refusé de délivrer le permis d'aménager sollicité.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2304205_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
B... n’est pas fondé à demander l’annulation de l’arrêté du 11 septembre 2023 par lequel le maire de Lauris s’est opposé à sa déclaration préalable.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2404056_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Par un arrêté du 22 août 2024, la maire de Lauris a refusé de délivrer le permis d'aménager sollicité.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2304579_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
la décision implicite de rejet de leur recours gracieux ; 2°) d’enjoindre au maire de Lauris de leur délivrer l’autorisation d’urbanisme sollicitée ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Lauris
Source officielle1ère chambre
DTA_2403889_20260212
12 février 2026
12 février 2026
A l’occasion du renouvellement de son titre de séjour en 2024, il a sollicité la délivrance d’une carte de résident.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301633_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Article 3 : La commune de Lauris versera aux requérants la somme de 1 200 euros au titre de de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302079_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
O et celles de Me Légier, représentant la commune de Lauris. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle7éme chambre
DTA_2310193_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
B A, représenté par Me Laurie Garavel, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 24 novembre 2023 par lequel le préfet de l'Essonne a refusé de renouveler sa carte de séjour pluriannuelle ;
Source officielle1ère chambre
DTA_2304276_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
de résident et a enjoint à la préfète du Loiret de procéder au réexamen de sa demande de renouvellement de la carte de résident dans un délai de deux mois.
Source officielleJuge unique
DTA_2101189_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2019 à raison des résidences Bord de Mer, Beauperthuis, Hincelin, Gerty Archimède, les Lauriers
Source officielle7ème chambre
DTA_2206646_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Lara, avocat de M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2502374_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Il a fait l'objet de sept précédentes condamnations, inscrites au bulletin n°2 de son casier judiciaire pour des faits de même nature. M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300822_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
peut accorder cette carte de séjour sous réserve d'une entrée régulière en France et sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 (). ". 3.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2305486_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
Par suite, le moyen tiré de l’incompatibilité entre le PLU révisé de la commune de Larra et le SCoT Nord Toulousain doit être écarté.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201053_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
B, lequel présente un encadré avec des cases précisant les dispositions législatives en application desquelles le dossier est présenté, qu'aucune des cases n'a été coché par le requérant, de sorte que
Source officielle3ème Chambre
DTA_2009420_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
C B a présenté le 31 août 2020 une demande de renouvellement de sa carte européenne d'arme à feu et, le 11 septembre 2020, a déclaré posséder plusieurs armes de catégorie C.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2205702_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
du passeport et de la carte d'identité a été établi le 17 août 2018.
Source officielle5ème chambre
DTA_2309026_20250213
13 février 2025
13 février 2025
dont il est titulaire, fait obstacle aux contrôles ou ne défère pas aux convocations, la carte de séjour peut lui être retirée par une décision motivée.
Source officielle2ème chambre
DTA_2107516_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
La requête a été communiquée à la société Choisy Laur et à la société Laurethane, qui n’ont pas produit de mémoire en défense.
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