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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
10ème chambre
DTA_2319201_20250217
17 février 2025
17 février 2025
Eu égard à ses motifs, l'exécution du présent jugement implique nécessairement qu'un visa de long séjour soit délivré à l'enfant Meganne Laura A Brutho.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2100216_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
D E C I D E : Article 1er : L'arrêté du maire de Larra du 16 novembre 2020 est annulé.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2305486_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
Par suite, le moyen tiré de l’incompatibilité entre le PLU révisé de la commune de Larra et le SCoT Nord Toulousain doit être écarté.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2204813_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 1er juin 2023, la commune de Saint-Rémy-lès-Chevreuse, représentée par Me Laura Ceccarelli-Le Guen, conclut au non-lieu à statuer.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2301034_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Yacht Club International de Saint-Laurent-du-Var et non compris dans les dépens, une somme de 1 000 (mille) euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle10ème chambre
DTA_2312086_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Vu les procédures suivantes : I- Par une requête et un mémoire, enregistrés les 16 août et 22 septembre 2023 sous le n° 2312086, Mme A C, agissant en qualité de représentante légale d'Isy Danga Laure
Source officielle10ème chambre
DTA_2318542_20250203
3 février 2025
3 février 2025
C et à Lara C.
Source officielleMagistrat M. RINGEVAL
DTA_2001822_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
et 2019 dans les rôles de la commune de Levens (06670) à raison d'un bâtiment portant l'identifiant 0750049878B abritant l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) " Les Lauriers
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200765_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires complémentaires, respectivement enregistrés les 23 juillet 2022, 23 avril 2023 et 31 mai 2023, Me Laura Bes, agissant en qualité de mandataire
Source officielle1ère chambre
DTA_2400644_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Article 2 : L’Etat versera la somme de 1 500 (mille cinq cent) euros à Mme B... sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleMagistrat M. RINGEVAL
DTA_2201300_20240207
7 février 2024
7 février 2024
l'année 2021 dans les rôles de la commune de Levens (06670) à raison d'un bâtiment portant l'identifiant 0750049878B abritant l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) " Les Lauriers
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202152_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
D et de Me Arnaud-Laur, représentant la commune de Mazamet. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200480_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Article 3 : L'Etat versera à Me Greffard-Poisson la somme de 1 500 (mille cinq cent) euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200759_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
La requête a été communiquée à Me Laura Bes, en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Hydro Gec, qui n'a pas produit d'observations dans la présente instance.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200792_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
D, et de Me Arnaud-Laur, représentant la commune de Mazamet. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2200971_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
Article 2 : L'Etat est condamné à verser la somme de 7 100 (sept mille cents) euros au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement (FNAVDL).
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2301180_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 juin 2023, Mme C D, représentée par Me Laurie, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article
Source officielle2ème chambre
DTA_2103632_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Il ressort de l'avis du collège des médecins de l'OFII du 19 mai 2021, produit par la préfète, que le collège, composé des Dr D, Millet et Sarahne, s'est prononcé au vu du rapport du Dr C.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200479_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Article 3 : L'Etat versera à Me Duplantier la somme de 1 200 (mille deux cent) euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de
Source officielle10ème chambre
DTA_2315216_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
A B, représenté par Me Lara, demande au tribunal : 1°) d'annuler, d'une part, la décision née le 14 août 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France
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