Aux termes de l'article L. 434-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui séjourne régulièrement en France depuis au moins dix-huit mois, sous couvert d'un

D E C I D E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du syndicat de copropriété " Le clos des lauriers ".

Sur l'intervention du syndicat des copropriétaires " Le Clos des Lauriers " : 3. L'instance prenant fin par suite du désistement de M.

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions indemnitaires de la SARL Lauri doivent être rejetées.

a refusé de lui délivrer un permis d'aménager un lotissement de 9 lots ; 2°) d'enjoindre au maire de Lauris de lui délivrer le permis d'aménager sollicité dans un délai de deux mois à compter de la

B..., représentés par Me Lauga, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d'annuler la décision du 16 décembre 2022 par laquelle le maire de La Roquette-sur-Siagne a rejeté

Il s'ensuit que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le maire de Lauris aurait dû surseoir à statuer sur la demande de permis de construire en litige, déposée moins de cinq ans suivant l'édiction

Par un courriel transmis le 6 décembre 2023, l'US Avranches Mont-Saint-Michel a formulé une demande d'évocation de cette rencontre au motif que M.

La requête a été communiquée à la société Choisy Laur et à la société Laurethane, qui n’ont pas produit de mémoire en défense.

a refusé de lui accorder un permis d'aménager ; 2°) d'enjoindre au maire de Lauris de lui délivrer le permis d'aménager sollicité dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 22 mai 2023 et 23 avril 2024, la SELARL Laura Lafon, liquidateur judiciaire de la société par actions simplifiée

D, infirmiers diplômés d'État (IDE), affectés au service des urgences du CHI de Cavaillon-Lauris sur le site de Cavaillon depuis respectivement les mois de novembre 2001 et 1993 ont été placés en arrêt

B, agent contractuel au CHI de Cavaillon-Lauris titulaire d'un diplôme d'État d'infirmier, a été admis au concours sur titre organisé le 18 août 2021.

deux établissements, sur une surface d'environ 14 par 12 mètres, selon le plan qu'elle a joint à sa demande, au moins une trentaine de tables représentant près de 100 couverts.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Laura Lopez, avocate de M.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Laura Lopez, avocate de M.

Article 2 : La société Blancom Pyrénées versera à la commune de Laure-Minervois la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O et celles de Me Légier, représentant la commune de Lauris. Considérant ce qui suit : 1.

B A, représenté en dernier lieu par Me Mongis, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision en date du 10 juillet 2024 par laquelle le préfet de Loir-et-Cher

D'autre part, l'article R. 410-17 du code de l'urbanisme dispose que : " Le certificat d'urbanisme peut être prorogé par périodes d'une année sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration