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TA

JU 5ème chambre

DTA_2106735_20220930

Administratif

30 septembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées respectivement les 23 août et 24 novembre 2021 sous le n°2106735, Mme A B, ayant pour avocat Me Laure Bayle, demande

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TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2300639_20230216

Administratif

16 février 2023

Bayle, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2309945_20230802

Administratif

2 août 2023

A, en sa qualité de propriétaire des parcelles cadastrées 55 BY 347 et 55 BY 348 sises au 285-287 avenue du Maréchal De Lattre de Tassigny à La Baule-Escoublac, demande au juge des référés de suspendre

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TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2202641_20221117

Administratif

17 novembre 2022

contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse de vente, du bail

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TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2100688_20221117

Administratif

17 novembre 2022

contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse de vente, du bail

Source officielle

TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2201678_20220906

Administratif

6 septembre 2022

contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse de vente, du bail

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TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2201195_20220928

Administratif

28 septembre 2022

A est locataire de l'Office public de l'habitat du Cher en vertu d'un contrat de bail de droit privé. Dès lors, les actions engagées par M.

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TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2100314_20221027

Administratif

27 octobre 2022

contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse de vente, du bail

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TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2201494_20220906

Administratif

6 septembre 2022

contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse de vente, du bail

Source officielle

TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2200732_20221117

Administratif

17 novembre 2022

contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse de vente, du bail

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TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2100199_20221027

Administratif

27 octobre 2022

contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse de vente, du bail

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TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2302827_20230626

Administratif

26 juin 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 juin 2023, Mme A B, représentée par Me Laure Pons, avocate au Barreau de Nice, demande au tribunal : - de l'admettre provisoirement à l'aide

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TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2102094_20220727

Administratif

27 juillet 2022

contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse de vente, du bail

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TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2104360_20221130

Administratif

30 novembre 2022

de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail

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TA

2ème chambre

DTA_2200578_20230313

Administratif

13 mars 2023

de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail

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TA

4ème chambre

DTA_2004247_20221125

Administratif

25 novembre 2022

Par un jugement du 28 août 2019, le tribunal d'instance de Villejuif a notamment débouté la requérante de sa demande de requalification de la convention d'occupation précaire du 28 juillet 1999 en bail

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2504159_20250710

Administratif

10 juillet 2025

délivrer quatre permis de construire pour l'installation d'un ensemble d'équipements destinés au stockage d'énergie électrique d'une puissance d'injonction globale de 68 000 kVA, situé au lieu-dit Lauras

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TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2217235_20230403

Administratif

3 avril 2023

Il soutient que Mme B a été relogée depuis le 1er mars 2023 date de l'effet du bail, au 8 rue du Maréchal De Lattre Tassigny à Clichy (92110). Le mémoire a été communiqué.

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TA

2ème chambre

DTA_2003301_20221129

Administratif

29 novembre 2022

Sur ces parcelles a été construite au Xllème siècle l'abbaye Saint Laumer, affectée à usage d'Hôtel-Dieu de 1795 à 1980.

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TA

2ème chambre, JU

DTA_1907514_20230406

Administratif

6 avril 2023

au tribunal de prononcer la décharge des cotisations primitive et supplémentaire de taxe d'habitation auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2018 dans les rôles de la commune de Chevilly-Larue

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