a été autorisée par la Vice-Procureur de la République près le Tribunal de grande instance de Paris, en date du 7 janvier 2016, à consulter et à prendre copie des pièces de la procédure judiciaire ouverte

Pour les exercices ouverts depuis le 1er janvier 2005, le plan comptable général, notamment ses articles 214-16 et suivants, impose aux entreprises d’apprécier, à chaque clôture des comptes et à chaque

C était le gérant de l'EURL Autocars C, laquelle a fait l'objet d'une liquidation judiciaire le 18 novembre 2008, le jugement du Tribunal de Commerce (TC) de Nîmes autorisant la poursuite d'activité jusqu'au

judiciaire ou de liquidation judiciaire, méconnaissent les stipulations combinées des articles 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 1er du

, alors que ces déficits sont nés au cours d’exercices clos aux 31 décembre 2006, 2007, 2008, 2009, 2010 et 2011 et que ces trois derniers exercices avaient été vérifiés au titre de la période du 1er juillet

de son compte de résultat qu'elle doit à la SCI L'avenir la somme de 201 584 euros au titre d'arriérés de loyers des années 2002 à 2005 à raison de 89 523 euros en 2002, 86 551 euros en 2003, 55 480 en

de rectification le 17 février 2011 pour les années 2007, 2008 et 2009.

Le 1er juillet 2004, elle a ressenti une vive douleur dans la jambe droite avec sensation de paralysie.

Ainsi, il y a lieu de prendre en compte l'évolution du traitement correspondant à un indice de 100, soit 5 275,58 euros entre le 1er janvier 2004 et le 31 janvier 2005, puis 5 301,96 euros à compter du

Il est constant que la société AEED a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire, ouverte par un jugement du tribunal de commerce de Créteil le 12 janvier 2011 et clôturée en avril 2015.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 janvier 2019, la société à responsabilité limitée (SARL) Compagnie Hôtelière d'Exploitation du Cannes Palace, représentée par Me Lancian,

L'administration fiscale a constaté au cours des opérations de contrôle qu'au 1er janvier 2014, le compte " fournisseurs - factures non parvenues " ouvert dans les comptes de la SARL Hôtel Restaurant des

- le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 ; - le décret n°2003-799 du 25 août 2003 ; - le décret

A la suite de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la société pour insuffisance d'actif, l'administration fiscale a mis à sa charge en sa qualité de débiteur solidaire, par une mise

Considérant ce qui suit : La société par actions simplifiée (SAS) GETMA INTERNATIONAL, qui exerçait une activité de courtage, a fait l’objet de l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire

janvier 2016, soit sur l’ensemble de la période litigieuse, attestation qu’elle n’a jamais essayé de se procurer.

D B entre 2004 et 2016 pour un montant total de 50 118,60 euros, par M.

d’une procédure de liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Paris du 12 septembre 2017.