Article 3 : L'État versera à Me Loïc Bourgeois une somme de 1'200 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 ; - le décret n° 2001-1269 du 21 décembre 2001 ; - le code de

Le présent jugement implique nécessairement, eu égard à ses motifs, que le préfet de la Loire-Atlantique délivre à M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mars 2025, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.

A C, représenté par Me Loïc Cabioch, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 novembre 2020 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui

Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Elle a alors sollicité un titre de séjour pour raisons de santé qui lui a été refusé par un arrêté du préfet de la Loire-Atlantique du 26 octobre 2015.

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique modifiée ; Vu le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide

; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, par application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi

La requête a été communiquée au préfet de la Loire, qui a produit des pièces enregistrées le 12 octobre 2023. La présidente du tribunal a désigné M.

D É C I D E : Article 1er : L'arrêté du préfet de la Loire-Atlantique du 3 juin 2022 est annulé. Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Loire-Atlantique de délivrer à M.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Loire-Atlantique de délivrer à M.

A B, représenté par Me Loïc Bourgeois, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du préfet de la Loire-Atlantique du 24 décembre 2021 refusant d'échanger son permis de conduire algérien contre

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par une décision du 10 novembre 2023, le préfet de Maine-et-Loire a prononcé son transfert auprès des autorités bulgares pour l'examen de sa demande d'asile.

à sa demande ; 2°) d’enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir et dans l’attente

de mise en œuvre de la procédure de mise en demeure prévue par les dispositions précitées de la loi du 5 juillet 2000 ne sauraient être regardées comme réunies.