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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
JUGE UNIQUE 1
DTA_2200215_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
Barthou, 25 rue Louis Barthou, 6 boulevard Aragon dont elle est locataire, ensemble de biens qu'elle loue en meublé de tourisme.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2207696_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Article 2 : L'Anah versera à la SCI Saint-Louis une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100864_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Château de Saint-Loup exerce une activité de réception et d'hôtellerie dans un château situé dans la commune de Saint-Loup-Lamairé (Deux-Sèvres
Source officielle4ème chambre
DTA_2102526_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
En outre, contrairement à ce que soutient le requérant, l'administration a déterminé un loyer correspondant non pas à un bien loué de façon saisonnière mais à une villa louée nue à l'année, ce qui correspond
Source officielle4ème Chambre
DTA_1901673_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
des commentaires administratifs publiés au bulletin officiel des finances publiques - Impôts le 3 janvier 2018 sous la référence BOI-CF-INF-30-20 ; - le bien situé rue Kléber avait vocation à être loué
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2400935_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
demandant au tribunal : 1°) de prononcer la décharge totale de la cotisation de taxe d’habitation mise à sa charge au titre de l’année 2023 pour un montant de 1 618 euros à raison du logement qu’elle loue
Source officielleChambre 1
DTA_1902463_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
Elle soutient que : - les appartements qu'elle sous-loue aux personnes les occupant à titre de résidence principale doivent être exclus de l'assiette de la cotisation foncière des entreprises en litige
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2505398_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
parkings exploités par la requérante a été prise en conséquence de la décision prématurée de résilier en 2025, le contrat dont celle-ci bénéficiait jusqu’au 29 Juin 2042, alors même que ces parkings sont loués
Source officielle2ème chambre
DTA_2400645_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
Par une décision implicite née le 23 mars 2024, le maire de la commune de Saint-Louis a rejeté cette demande.
Source officielleJUGE UNIQUE JB BOSCHET
DTA_2001267_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
La SCI Logi Limoges Broglie Holding est propriétaire de locaux situés au 36 avenue Louis de Broglie à Limoges qu'elle loue à la société Easydis.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2305726_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 18 novembre 2023 et le 25 septembre 2025, la société Cros de Cagnes Aquaculture Lou Loubas et la société la Criée du Loup doivent
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2406950_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
Dès lors, la requête de la SARL Cros de Cagnes aquaculture Lou Loubas et de la SARL la Criée du Loup, qui demandent au tribunal d'annuler le procès-verbal de contravention de grande voirie dressé à leur
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2018228_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Elle soutient que : -la location des appartements situés dans la résidence pour personnes âgées ne constitue pas une activité commerciale par nature dès lors qu'elle loue seulement des appartements nus
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2309461_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Par un mémoire, enregistré le 5 décembre 2023, la SCI du Saut du Loup et Mme D B ont déclaré se désister de leur requête.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205103_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
un bien à usage d'habitation et un garage dans le cadre d'un seul bail et celui qui les loue dans le cadre de deux baux distincts, alors qu'ils sont dans la même situation.
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2001124_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
La SA ORPEA RESIDENCE DU LAC loue à leurs propriétaires, par baux commerciaux, des locaux d'habitation intégrés à l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, dont elle est exploitante
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000542_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
ont été réalisés courant 2009, suspendus le 18 novembre 2009 par le syndic puis repris en 2010 ; l'appartement a été immédiatement proposé à la location au mois de novembre 2010 ; il n'a pas pu être loué
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2127090_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - les places et les boxes de stationnement qu'elle sous-loue mais n'utilise pas dans le cadre de son activité professionnelle et aux utilisateurs
Source officielle2ème Chambre
DTA_2400987_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Il n’est pas contesté qu’en dépit de la résiliation du contrat en litige, la commune de Saint-Louis de Marie-Galante n’a pas restitué le matériel loué à la société Grenke Location.
Source officielle4ème chambre
DTA_2405908_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Mme C... occupe l’une des chambres et loue les quatre autres à des colocataires.
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