tribunal d'annuler les décisions en date du 15 septembre 2020 et 19 février 2021 par lesquelles le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de procéder à l'échange de son permis de conduire de Saint Martin

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Sandrine Zepi.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 mars 2025, la société Free mobile, représentée par Me Martin, demande au juge des référés : 1°) en application de l'article L. 521-1 du

bénéficier du RSA par application du 1° de l'article L. 262-4 du code de l'action sociale et des familles ; - en début d'année 2022, elle a reçu une aide de la collectivité territoriale de la Martinique

En outre, il fait valoir qu'il n'a pu être présent pour l'entretien avec l'agent assermenté de la caisse prévu le 11 août 2020 pour cause de nouveau voyage en Martinique jusqu'au 8 novembre, c'est-à-dire

par lesquels le préfet du Cher a délivré à la SAS APG un permis de construire et un permis de construire modificatif portant sur une unité de méthanisation située sur le territoire de la commune de Sancoins

Enfin, s'agissant plus particulièrement des deux lagunes de Bourret et du Four Sandrin, le dossier indique au point 19.4 relatif aux plans de prévention des risques naturels d'inondation (PPRI), que la

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 31 août et 7 septembre 2023, la commune de Brou (Eure-et-Loir), représentée par la SELARL Martin-Sol, demande au juge des référés

d'annuler l'arrêté interpréfectoral du 8 mars 2021 du préfet du Cher et du préfet de l'Allier portant enregistrement d'une unité de méthanisation destinée à être exploitée par la SAS APG sur la commune de Sancoins