Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2502132_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
B... demande au tribunal d’annuler le permis de construire n° 018 067 24A 0005 délivré par le maire de Clémont pour la construction d’un pylône treillis d’antenne-relais d’une hauteur de 26,50 mètres sur
Source officielle1ère chambre
DTA_2303600_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Par arrêté du 10 mai 2023, le maire de Charnay-Lès-Mâcon a refusé de délivrer le permis d'aménager sollicité.
Source officielle4ème chambre
DTA_2307387_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
perte de valeur vénale du bien immobilier des requérants n’est pas démontré ; Par deux mémoires en défense, enregistrés les 25 mars et 13 juin 2025, la commune de Béziers, représentée par son maire
Source officielle4ème chambre
DTA_2307389_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
perte de valeur vénale du bien immobilier des requérants n’est pas démontré ; Par deux mémoires en défense, enregistrés les 25 mars et 13 juin 2025, la commune de Béziers, représentée par son maire
Source officielle8ème chambre
DTA_1604568_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Quant à la faute du maître d'ouvrage : 22.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2507944_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
B..., représentée par la société d’avocats Boerner et associés, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 8 juillet 2025 par lequel le maire de la commune de Bordeaux a accordé à M. C...
Source officielle1ère Chambre
DTA_1905237_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Suite au rejet implicite de cette demande, ils ont demandé au tribunal de condamner l’État à les indemniser au titre de la dévalorisation du fonds de commerce de la société Sopodis.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2411804_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
B C demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° DP 004 155 235 00020 en date du 27 septembre 2023 délivré par le maire de la commune de Prads-Haute-Bléone prévoyant la surélévation de l'immeuble
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2405225_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
6 portes sans que ce défaut constitue la cause des désordres ; - selon l'expert, les désordres trouvent leur origine dans une faute de conception, le maître d'œuvre n'ayant pas prescrit le complexe
Source officielle8ème chambre
DTA_2206175_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
A... conteste l’arrêté du 23 mars 2022 par lequel le maire de la commune de Saint-Philbert-du-Peuple a réduit sa durée hebdomadaire de travail.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2510372_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Hamri, demandent au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du 5 juin 2025 par lequel le maire
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2500757_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
association syndicale du lotissement « Haut Palmiste » doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler le permis de construire n° PC 972 213 24 BR 111 délivré le 25 février 2025 par arrêté du maire
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2509394_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
A... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle le maire de Briis-sous-Forges a refusé de procéder aux travaux de réfection du trottoir situé devant son domicile. 2°) d’enjoindre
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100820_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
B a sollicité la réalisation de travaux par plusieurs courriers adressés au maire de la commune, puis à la sous-préfète de Blaye. M.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2507183_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision de non-opposition à la déclaration préalable de travaux enregistrée sous le numéro DP 038318 25 10048, délivrée par le maire
Source officielle2ème chambre
DTA_2002319_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
G B, propriétaires indivis d'une propriété située (ANO)rue Saint-Nicolas(ANO) à La Flotte-en-Ré (Charente-Maritime), demandent l'annulation du permis de construire délivré le 28 mai 2020 par le maire de
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2203779_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
B A demande au tribunal d'annuler la décision en date du 25 mai 2022 par laquelle le maire de la commune de Domart-en-Ponthieu a accordé le permis de construire PC N° 080 241 22 P 0001 pour la construction
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2600587_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
C... demandent au tribunal d’annuler l’arrêté du 21 novembre 2025 par lequel le maire de Cenon a délivré un permis de construire une extension d’une maison individuelle sur un terrain situé 7 rue Alfred
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104387_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
C A, représenté par la SCP Tournier et associés, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 4 août 2021 par lequel le maire de la commune de Vauvert a délivré un permis de construire valant permis
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001134_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
D B, représenté par Me Dokhan, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 7 novembre 2019 par laquelle le maire de Saint-Nazaire a procédé à son désabonnement
Source officiellePage 1 sur 4031