Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2102368_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
Le maître de l'ouvrage est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement
Source officielle3ème chambre
DTA_2100575_20230227
27 février 2023
27 février 2023
Par des mémoires en défense enregistrés le 4 mai 2021 et le 18 janvier 2023, la commune de Château-d'Oléron, représentée par Me Maître-Faurie, conclut au rejet de la requête et à ce que Mme B lui verse
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100376_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable faute, pour la commune de Bonnut, de justifier d'une autorisation du maire pour ester en justice ; - la requête est également irrecevable faute,
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2515163_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
Maitre, les observations de Me Lienard-Leandri, représentant M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303542_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Elle soutient que : - la décision du maire de la commune de Tarquimpol est insuffisamment motivée ; - la résiliation pour faute est infondée en l'absence de faute de la société ; - cette résiliation
Source officielle3ème Chambre
DTA_2107628_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Dans ces conditions, le maire de Férin n'a pas commis de faute en s'abstenant de faire usage de ses pouvoirs de police administrative.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2405293_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
7 décembre 2021 et affichée en mairie le 8 décembre 2021.
Source officielle2ème chambre
DTA_2209204_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Maitre, premier conseiller, - et les conclusions de Mme Vincent, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104306_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
; - la responsabilité du maître d'œuvre, et en particulier du bureau d'études BE2L est engagée, faute de précision dans le dossier de consultation des entreprises quant aux données acoustiques et aux
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2505066_20250414
14 avril 2025
14 avril 2025
Les relations entre le directeur des sports et plusieurs maitres-nageurs, dont M.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2415352_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
Les relations entre le directeur des sports et plusieurs maitres-nageurs, dont M.
Source officielle2ème chambre
DTA_1700115_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
du chantier ; - le maître de l’ouvrage a commis une faute en ne l’associant pas à l’élaboration du protocole transactionnel conclu le 28 février 2013 ; - le maître de l’ouvrage a commis une faute
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2406084_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
et devaient donc faire l'objet, dans le cas où la commune souhaitait les acquérir, d'une procédure d'expropriation.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001455_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Le maître de l'ouvrage est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement
Source officielle6ème chambre
DTA_2105596_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
de maître d'ouvrage et à l'égard duquel ils ont la qualité de tiers ; - à titre subsidiaire, la responsabilité de la commune de Monchy-le-Preux est engagée à raison de la carence du maire à exercer
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2402139_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
La délibération du 3 avril 2024 autorisant le maire de Muids à signer la convention de mise à disposition et la convention de désignation du maître d'ouvrage en vue de l'installation d'une centrale de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204221_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Elle soutient que : - à titre principal, la requête est irrecevable faute d'habilitation pour agir en justice du maire de la commune ; - la commune est forclose à invoquer la garantie de parfait achèvement
Source officielle2ème chambre
DTA_2102756_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Ils soutiennent que : Sur la responsabilité pour faute : - le maire a commis une faute en implantant le " city stade " à proximité immédiate de leur propriété, au regard notamment des recommandations
Source officielle3ème Chambre
DTA_2001691_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Elle soutient que : - les désordres litigieux ne lui sont pas imputables, dès lors qu'ils sont dus à un défaut d'exécution par le titulaire du lot " aménagements extérieurs ", qu'aucune faute du maître
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200095_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Ils soutiennent que : - la responsabilité du maître d'ouvrage de la salle " le Chaudron " est engagée, même en l'absence de faute, en raison de l'existence et/ou du fonctionnement de cet équipement ;
Source officiellePage 1 sur 20675