Par une ordonnance du 15 mars 2023, la clôture de l'instruction, initialement fixée au 17 mars 2023, a été reportée au 3 avril 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Il convient ensuite de rechercher si l'entreprise avait des chances sérieuses d'emporter le marché.

nette qu'elle aurait pu tirer de l'exécution du marché ; elle n'a donc le droit à aucune indemnisation sur cette quote-part des travaux déjà réalisés ; - le taux de marge nette de 31,74 % invoqué par

public résilié pour motif d'intérêt général ; - sur la perte de marge, l'état d'acompte n° 1 ne correspond à aucun prix du marché ; l'État ne justifie pas qu'il s'agisse de prestations reçues ; -

public résilié pour motif d'intérêt général ; - sur la perte de marge, l'état d'acompte n° 1 ne correspond à aucun prix du marché ; l'État ne justifie pas qu'il s'agisse de prestations reçues ; -

ont été publiés, comportant une même valeur totale du marché mais pour des durées différentes, une contradiction et à tout le moins une ambiguïté sont nées sur la durée totale du marché et sa valeur ;

La société Pandora Pyrotechnie a présenté une offre le 14 mars 2024.

B, pour la SCI Dumont 17. Considérant ce qui suit : 1.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 mars 2023, la commune de Courlon, représentée par la SELAFA Cabinet Cassel, demande au juge des référés d'ordonner une expertise, sur le

Par une décision du 4 décembre 2017, la métropole a résilié le marché de maîtrise d'œuvre aux torts du titulaire et à ses frais et risques.

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Vu : - le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ; - l'arrêté du 19 janvier 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures

Délibéré après l'audience du 9 janvier 2025, à laquelle siégeaient : Mme Le Bris, présidente, Mme Dumont, première conseillère, Mme Balsan-Jossa, première conseillère.

titre de l'exercice clos le 31 mars 2018 et 29 959 euros au titre de l'exercice clos le 31 mars 2019.

que Mme B... marche 30 minutes par jour et qu’elle fait de la gymnastique en groupe.

habituellement pratiqués par les entreprises intervenant sur le marché des aiguilles et des seringues hypodermiques et du matériel médical et de déterminer de manière exacte sa perte de marge bénéficiaire

demande d'abrogation partielle de son arrêté du 29 août 2017 définissant les points d'eau à prendre en compte pour l'application de l'arrêté interministériel du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché

Elle soutient que : -les conclusions à fin d'annulation de la totalité du marché présentées par la société requérante sont irrecevables dès lors que celle-ci a candidaté seulement au lot n°2 de ce marché

du 13 janvier 2022 par laquelle la commune de Dammarie-Les-Lys a rejeté son offre de marché de travaux afférent au lot n°4 " Plâtrerie Isolation - Faux Plafond " d'un marché de travaux publics relatifs

nette est incohérente avec les caractéristiques du marché et de l'offre proposée.