CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique 2
DTA_2306411_20231019
19 octobre 2023
Article 3 :Les conclusions de Me Margat tendant à l'application de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique sont rejetées.
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2409163_20260123
23 janvier 2026
l’Etat le versement à Me Margat de la somme de 1 000 euros.
ORTA_2502482_20250307
7 mars 2025
D A B, représenté par Me Margat, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire
ORTA_2509706_20260123
à l’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 800 euros à verser à Me Margat.
7ème Chambre
DTA_2407739_20250411
11 avril 2025
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous la réserve que Me Margat, avocate de M.
Juge unique 3
DTA_2401290_20240409
9 avril 2024
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Margat, avocat de M.
Juge unique 1
DTA_2405246_20240806
6 août 2024
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Margat, avocate de M.
ORTA_2512117_20260428
28 avril 2026
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que Me Margat, avocate de M.
DTA_2505390_20250624
24 juin 2025
Article 3 :L'Etat versera à Me Margat une somme de 800 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de renonciation à l'aide juridictionnelle.
DTA_2505392_20250624
A, représenté par Me Margat, demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de constater que sa requête
ORTA_2505389_20260318
18 mars 2026
A..., représentée par Me Margat, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite du 22 mai 2025 de la préfète de l'Isère refusant de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d’enjoindre
ORTA_2505391_20260318
A..., représenté par Me Margat, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite du 22 mai 2025 de la préfète de l'Isère refusant de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d’enjoindre à
ORTA_2505476_20251031
31 octobre 2025
Article 2 : L’Etat versera à Me Margat, avocat de Mme A..., une somme de 1000 euros au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
ORTA_2601872_20260318
B... représentée par Me Margat, demande au tribunal : 1°) de lui accorder à titre provisoire le bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) d’annuler la décision implicite de la préfète de l’Isère
DTA_2508330_20250820
20 août 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 août 2025, Mme B A, représentée par Me Margat, demande au juge des référés : 1°) de lui accorder l'aide juridictionnelle provisoire ;
ORTA_2503488_20250402
2 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 1er avril 2025, Mme A B, agissant en son nom et en qualité de représentante légale de son enfant mineure C, représentée par Me Margat, demande
ORTA_2407111_20250923
23 septembre 2025
Sur les conclusions de Me Margat tendant à l'application de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : 3. M.
DTA_2504748_20250520
20 mai 2025
A à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 800 euros à Me Margat, avocate de M.
ORTA_2505419_20250628
28 juin 2025
B à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Margat de la somme de 900 euros.
ORTA_2504017_20250516
16 mai 2025
Par suite, Me Margat, avocate de M. B, peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Page 1 sur 21
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.